La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS créée par un seul associé. Elle conservera la forme juridique de SASU tant qu’elle n’aura qu’un associé et se transformera de fait en SAS dès lors que d’autres associés entreront d’une manière ou d’une autre dans son capital social.
La SASU fait partie des sociétés par actions. Ainsi les titres que possèdent les associés sont des actions et non des parts sociales comme dans le cas de l’EURL et de la SARL. Cette différence est à l’origine de bien des particularités ainsi que des avantages et inconvénients de la SASU par rapport aux autres formes juridiques (auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SCI, SNC, EURL, …).
Cet article explique ce qu’est une SASU (fonctionnement, fiscalité, statut du dirigeant, obligations administratives, …) en suivant le plan suivant :
SASU : définition
La SASU est une forme juridique dont la particularité est d’être très souple. Il est possible d’ajuster le fonctionnement d’une SASU en fonction des besoins spécifiques de votre projet. Le statut juridique de la SASU peut être utilisé pour héberger des activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Elle permet par exemple d’exercer des activités de conseil, d’exploitation de biens immobiliers, de holding, de chauffeurs VTC, …
La souplesse d’organisation de la SASU vous permet d’adapter son fonctionnement en fonction de l’organisation dont vous avez besoin pour développer votre activité. Par ailleurs, en tant que société unipersonnelle, la SASU dispose d’un fonctionnement plus flexible et réactif que celui de la SAS puisque les choix importants dépendent de la décision d’un unique associé.
La SAS et la SASU ont un fonctionnement très proche puisqu’elles ont la même forme sociale, il est par conséquent assez simple de passer d’une SASU à une SAS.
Les activités commerciales pouvant être exercées en SASU
En tant que société commerciale, la SASU peut exercer l’ensemble des activités économiques inscrites dans son objet social.
Seules quelques activités spécifiques ne peuvent pas être exercées sous la forme de ce statut juridique, on citera par exemple les débits de tabac qui doivent choisir entre la forme juridique de la SNC ou de l’entreprise individuelle, les activités d’assurance, d’épargne ou de capitalisation, …
Comment définir l’objet social d’une SASU ?
Comment choisir son objet social ?
La SASU doit obligatoirement avoir un objet social qui doit être défini lors de sa création et inscrit dans ses statuts juridiques par le fondateur.
L’objet social sert à préciser la nature de l’activité qui peut être exercée par la SASU. Il doit être rédigé avec attention car un objet social mal rédigé peut limiter le développement de l’entreprise et amener le dirigeant à devoir le modifier entrainant une perte de temps et des dépenses supplémentaires.
Notons qu’une clause d’extension peut être ajoutée afin de permettre à l’entreprise de réaliser des opérations directes et indirectes liées à l’exécution de son activité principale.
Le choix de l’objet social est libre, il doit toutefois respecter le cadre réglementaire, à savoir :
- être licite
- être réalisable
- ne pas concerner des activités ou des sujets interdits au commerce (organes, animaux protégés, …).
Peut-on modifier son objet social ?
Il est possible de modifier l’objet social d’une SASU. Cette démarche doit être anticipée car elle demande une modification des statuts et peut avoir des conséquences juridiques et financières conséquentes.
L’associé et le président de SASU
La SASU est une société par actions avec un associé unique.
Contrairement à l’EURL qui ne peut être dirigée que par une personne physique, l’associé unique de SASU peut être une personne physique ou une personne morale (société). Si l’associé est une autre société, elle sera représentée par son propre dirigeant.
Le président de SASU peut être l’associé unique ou un tiers nommé par ce dernier.
Les statuts peuvent prévoir de limiter les pouvoirs du président, ainsi il est possible de restreindre le nombre de mandats du président ou de lui imposer un accord écrit de l’associé unique pour toute dépense supérieure à un certain montant. Les modèles de statuts que vous trouvez sur internet peuvent être modifiés en fonction de vos besoins.
La SASU peut être utilisée afin de créer une holding ou être détenue par une holding.
Tout le monde peut monter une entreprise ou devenir associé d’une SASU (mineur émancipé, mineur non émancipé, majeur, retraité, ressortissant étranger, …). Toutefois, pour fonder ou prendre la présidence d’une SASU, les mineurs non émancipés doivent passer par leur représentant légal.
Le capital social de la SASU
En tant que personne morale, la SASU dispose d’un patrimoine qui lui appartient. Son président est mandaté pour piloter l’activité de la société.
Le patrimoine de la société et celui de l’associé unique sont donc distincts, ce qui limite la responsabilité de l’associé unique à la perte de ses apports (en numéraire et en nature). Toutefois en cas de faute de gestion ou de tromperie dans le cadre de l’exercice de son mandat, la responsabilité du président peut être engagée.
Le montant du capital social
Même si le montant minimum du capital social nécessaire à la création d’une SASU est de 1 euro, ce dernier est obligatoire. Le fondateur peut choisir d’opter pour un capital variable, il doit alors définir dans les statuts juridiques de la société un seuil minimum et un seuil maximum. Cette solution permet à l’associé de faire évoluer à la hausse ou à la baisse le capital social de la société en évitant les formalités juridiques chronophages et coûteuses.
Le capital social de la SASU est réparti en un certain nombre d’actions. Les statuts constitutifs précisent le montant du capital ainsi que le nombre et la valeur des actions que possède l’associé unique. Dans le cas d’une société unipersonnelle EURL ou SASU, l’associé unique possède la totalité des titres.
La nature du capital social
Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.
Les apports en numéraire
Un apport en numéraire consiste en un don d’argent liquide à la société en vue de sa constitution. Il est réalisé par l’associé unique à partir d’un compte bancaire qu’il possède seul et en son nom propre afin d’éviter toute revendication de propriété sur la société.
Le montant de l’apport est déposé sur un compte bloqué créé à cet effet par :
- Un établissement bancaire. Pour information, l’ouverture du compte bloqué dans une banque n’oblige pas l’entreprise à y ouvrir un compte professionnel.
- Un notaire
- La caisse des dépôts et consignations
- Une société d’investissement ayant les autorisations nécessaires.
Lors de la création de la SASU, l’entrepreneur peut ne verser qu’une partie du capital en numéraire. Cette somme doit au moins représenter 50% du montant de l’apport en numéraire total. Le solde devra être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent la création de la société.
Attention :
Le versement partiel du capital social a des conséquences, il ne permet par exemple pas à la société de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%
Par ailleurs, dans l’éventualité d’une cessation d’activité, l’associé unique sera contraint de verser le montant du capital non libéré.
Il peut être intéressant pour l’associé unique d’étudier la possibilité d’une solution moins contraignante que représente la création d’une SASU à capital variable.
La réduction d’impôt sur le revenu pour la création de SASU
Les créateurs, personnes physiques, qui versent un apport en numéraire pour créer une entreprise ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt représente 18% des sommes versées dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour les couples ayant une imposition commune.
Les apports en nature
Un apport en nature correspond à l’apport d’un bien au capital de la futur SASU. Cela peut être :
- Un immeuble, un véhicule ou du matériel (bien corporel)
- Un brevet, un fonds de commerce, une clientèle, … (bien incorporel)
- Des valeurs mobilières, des participations dans d’autres structures, … (bien financier)
Pour pouvoir être apporté au capital de la société un apport en nature doit :
- Avoir une valeur financière établie
- Pouvoir être transférable (propriété et/ou jouissance)
Les apports en nature pouvant être apportés au capital sont listés et décrits soit dans les statuts juridiques soit sur un traité d’apports mis en annexe.
Le statut juridique
Toutes les sociétés doivent rédiger des statuts juridiques qui comportent les informations permettant d’identifier les principales caractéristiques de la société (capital social, associé, domiciliation, …) et d’organiser son fonctionnement.
En dehors des éléments liés à l’identification de la société et de son activité (montant du capital, domiciliation, date de clôture, …), l’associé unique d’une SASU a rarement intérêt à modifier les statuts en profondeur, le fait qu’il soit seul simplifie les choses. Toutefois, il peut anticiper l’entrée future d’un investisseur en prévoyant un certain nombre de règles auxquelles il tient, cela peut contribuer à les faire accepter plus facilement.
Le fonctionnement administratif et comptable de la SASU
Un certain nombre d’informations administratives doivent être inscrites dans les statuts juridiques. L’entrepreneur devra notamment mentionner :
- La durée de la société qui ne peut dépasser 99 ans,
- Les dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice comptable,
- L’adresse de domiciliation de la SASU
- La procédure de nomination du président
Remarque :
La durée de l’exercice comptable est de 12 mois, il peut être placé à cheval sur une année civile. Un exercice peut ainsi démarrer le 1er juillet et se terminer le 30 juin de l’année suivante. Lors du premier exercice ou d’un changement de date de clôture la durée de l’exercice peut exceptionnellement être allongée et raccourcie sans pouvoir comprendre deux fois la date du 1er janvier.
La gouvernance de la SASU
La SASU est dirigée par un président. Ce dernier la représente auprès des tiers (administration, fournisseurs, partenaires, clients, …), il peut engager la société dans les limites que lui offrent les statuts juridiques.
La durée du mandat du président et les règles régissant le fonctionnement du poste (nomination, mission, limitation, renouvellement, …) sont définies dans les statuts. La présidence de la SASU peut être exercée par :
- Une personne physique ou une personne morale
- L’associé unique qui a créé sa société ou une tierce personne (personne physique ou entreprise).
Remarque :
Lorsque le Président n’est pas l’associé unique, les fonctions de l’un et de l’autre doivent bien être différenciées :
- L’associé unique a fondé la SASU, il détient les actions sans toutefois pouvoir assurer une quelconque autorité sur les décisions de gestion (sauf si cela est prévu dans les statuts)
- Les fonctions du président ont été établies par les statuts (c’est-à-dire par l’associé unique). Elles lui confèrent l’autorité sur les décisions opérationnelles dans les limites fixées statutairement.
Les sociétés par actions peuvent adapter les règles de fonctionnement en fonction des besoins. Ainsi, une SASU peut mettre en place une gouvernance sur-mesure (direction générale, directeurs adjoints, …) même si cette possibilité est rarement utilisée.
Remarque :
Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou par décision de l’associé unique. Il est souvent préférable de le nommer via une décision de l’associé afin d’éviter une partie des contraintes propres aux formalités juridiques du changement de président.
Un étranger peut-il être Président d’une SASU ?
Un étranger peut créer une SASU en France sans aucune restriction. Toutefois, l’accès à la fonction de président est soumis à certaines règles :
- Les ressortissants de la communauté européenne (ou de la Suisse), peuvent, sans conditions, être président d’une SASU en France.
- Les individus qui ne sont pas ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (ou de la Suisse) et qui ne résident pas en France peuvent diriger une SASU sans avoir à effectuer de démarche supplémentaire,
- Les personnes qui ne sont pas ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (ou de la Suisse) et qui résident en France doivent obligatoirement être titulaire d’un titre de séjour délivré par la Préfecture les autorisant à exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
- Si le président est une personne morale domiciliée en France, son dirigeant étranger est soumis aux mêmes qu’un président personne physique. Il devra lui aussi disposer d’un titre de séjour le cas échéant.
- Si le président est une personne morale étrangère, son représentant légal devra être déclaré au registre du commerce et des sociétés (RCS) et être autorisé à diriger une société française.
La domiciliation de la SASU
Pour être immatriculée, une société doit obligatoirement avoir une adresse de domiciliation qui constitue son adresse légale.
Dans la plupart des sociétés commerciales l’adresse de domiciliation et celle du siège social où sont situés les principaux services administratifs (direction, courrier, services juridiques et fiscaux, …).
La SASU peut être domiciliée :
- Au domicile de son représentant légal (le président). Lorsque l’associé unique n’est pas le président, la SASU peut être domiciliée chez le président, par contre, elle ne peut pas être domiciliée chez l’associé
- Dans un local de la société (propriétaire ou locataire)
- Chez une société de domiciliation
Si l’entreprise utilise plusieurs locaux (activité, siège social, domiciliation, …), elle doit déclarer les autres locaux comme étant des établissements.
Remarque :
Le siège social correspond à une adresse officielle, elle doit être inscrite dans les statuts de la SASU et être présente sur les documents officiels (juridiques, contractuels, publications officielles, …).