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Créer une SASU, les étapes et la méthode à suivre

Trop d’info, tue l’info ! Si internet vous permet d’obtenir de nombreuses informations permettant comprendre l’intérêt de créer une SASU, l’accumulation d’informations fini par brouiller le message.

Ainsi, de nombreux entrepreneurs font l’effort de consulter des articles parfois complexes sur l’intérêt de choisir la SASU plutôt que l’EURL ou l’Entreprise individuelle. Au final, perdus dans trop d’informations difficiles à hiérarchiser, ils ne savent plus quelle forme juridique choisir ni comment créer son entreprise sans dépendre de prestataires dont ils ne savent pas s’ils seront bienveillants et compétents.

Cet article, et plus globalement ce site, ont pour vocation d’expliquer ce qu’est une SASU, qui est concerné par cette forme juridique, pourquoi opter pour ce statut juridique et comment créer une SASU.

Cette page part de la base pour expliquer et détailler les différentes étapes qui jalonnent la création d’une SASU.

Sommaire

1 – La préparation du projet de création

2 – Création SASU : démarches et formalités

La préparation du projet de création

La préparation est une phase essentielle pour la réussite d’un projet. Aucun entrepreneur ne se lance dans un projet de création sans avoir préalablement réfléchi à ce qu’il va proposer et à l’intérêt que cela représente pour ses clients potentiels. Lancer une nouvelle activité professionnelle se fait généralement après avoir fait une étude de marché afin de comprendre le marché cible, de le segmenter et établir une stratégie de développement qu’il présentera dans un business plan.

Après avoir évalué le marché, identifié les besoins financiers, l’entrepreneur s’attèlera à réunir les fonds nécessaires pour financer le lancement mais aussi le développement du projet entrepreneurial.

Ce n’est qu’une fois que ces étapes seront franchies qu’il pourra commencer à réfléchir à la structure juridique la plus adaptée ainsi qu’à la rédaction des statuts.

Si pour cette phase technique les conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat représente souvent la meilleure des solutions, il est aussi possible, lorsque le choix de la forme juridique est évident, d’opter pour des solutions moins coûteuses en trouvant des statuts types en lignes ou en reprenant tout ou partie des statuts d’une entreprise existante.

Les statuts déterminent et organisent le fonctionnement de votre future société par actions. Ils déterminent notamment :

  • la rémunération des associés
  • la rémunération du président dans le cadre de son mandat social
  • les indemnités dues aux associés en cas de séparation
  • la distribution des dividendes
  • l’étendue du travail du président
  • les modalités et la procédure de cession des actions

Si votre société est vouée à rester une structure unipersonnelle, une éventuelle erreur ou imprécision serait sans conséquence puisque vous serez à même de faire la modification des statuts sans devoir en référer à de nouveaux associés. Toutefois, si vous êtes amenés à transformer votre SASU en SAS en faisant entrer de nouveaux actionnaires, par exemple pour apporter des fonds ou des compétences, vous avez tout intérêt à travailler chacune des clauses juridiques dès la création de la SASU.  Cela vous évitera immanquablement de longues discussions souvent compliquées, ou pire d’oublier de modifier certaines clauses qui n’iraient pas dans votre intérêt.

Cette étape n’est pas à prendre à la légère, certains sites ou blogs indépendants conseillent les entrepreneurs et collectent leurs avis pour aider les créateurs à trouver les meilleures partenaires possibles.

Les formalités de création SASU sont à faire au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Voici les pièces nécessaires à l’ouverture d’une SASU et les étapes chronologiques à suivre pour créer la société.

Création SASU : démarches et formalités

Pour rappel, le statut juridique de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale avec un seul actionnaire. La Société par Actions Simplifiée (SAS) a deux actionnaires au moins.

Création SASU : formalités et documents d’immatriculation

Pour l’ouverture de SASU, vous déposez un dossier de création complet appelé dossier de demande d’immatriculation. Il comporte :

  • Le formulaire de constitution de SASU avec les pièces justificatives
  • Le formulaire relatif au dirigeant de SASU
  • Des documents pour certaines opérations spéciales

Formulaire de constitution de SASU

Des documents et pièces justificatives relatifs à la SASU et ses fondateurs :

  • un exemplaire de statuts signés et paraphés
  • un exemplaire de la décision de nomination du représentant légal / Président en cas d’acte séparé des statuts
  • un justificatif de domiciliation ou d’occupation à l’adresse du siège social
  • une copie de l’attestation de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • le certificat de dépôt des fonds (apports en numéraire)
  • l’éventuel rapport du commissaire aux apports (annexe des statuts)
  • le formulaire M0 de création de société – création de personne morale dûment complété
  • le formulaire des bénéficiaires effectifs dûment complété (1 par actionnaire)
  • le chèque pour régler les frais de greffe (frais administratifs de création de SASU)
  • si le Président ne réalise pas lui-même les formalités création SASU par lui-même, son mandataire doit joindre une procuration à ce dossier d’immatriculation

Le formulaire MO et la fiscalité de la SASU

Dans le formulaire M0, vous choisissez la fiscalité de la SASU (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés / impôt sur les bénéfices). Vous devez donc avoir validé votre business plan et vos simulations financières pour choisir le bon régime fiscal.

Formulaire relatif au dirigeant de SASU

Des documents et pièces justificatives relatives aux représentants légaux (Président et Directeur général le cas échéant) :

  • pour un dirigeant personne physique : copie de justificatif d’identité, attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • pour un dirigeant personne morale : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois et les justificatifs relatifs à un dirigeant personne physique si celui-ci ne figure pas sur le Kbis
  • si le conjoint du dirigeant prend le statut de conjoint collaborateur, un justificatif de mariage ou de PACS

Documents pour les opérations spéciales

Lors de la constitution de la société il faut parfois fourni des pièces justificatives spécifiques selon l’activité ou selon les démarches juridiques qui ont été accomplies pour la création SASU :

  • si activité réglementée : une copie de l’autorisation d’exercer délivrée par l’Ordre ou l’autorité compétente
  • une copie du contrat CAPE si le dirigeant était en couveuse d’entreprise avant de créer la SASU
  • si achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et une copie de l’attestation d’annonce légale de vente
  • si apport d’un fonds de commerce au capital social de la SASU : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré à l’administration fiscale
  • si location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance et une copie de l’attestation de publication légale
  • si gérance-mandat d’un fonds : une copie du contrat de gérance mandat et de l’attestation légale
  • si commissaire aux comptes / commissaire aux apports dès la constitution de SASU : une lettre d’acceptation du mandat et une pièce justifiant de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas publiée

Pour gagner du temps, vous pouvez déléguer ces formalités à votre expert-comptable ou votre juriste. Mais depuis peu, vous pouvez aussi contacter les plateformes juridiques (LegalTech) qui proposent ces formalités à prix réduit.

Création d’une SASU : où déposer le dossier d’immatriculation ?

Les formalités de création d’entreprise en SASU ont lieu au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité de la SASU (chambre de commerce, chambre des métiers).

Les entrepreneurs peuvent aussi faire un dépôt des pièces sur Internet (immatriculation en ligne) en passant par le site officiel du greffe du tribunal de commerce : infogreffe.fr ou sur guichet-entreprises.fr.

Création d’une SASU : l’ouverture de la SASU

Quand le dossier est déposé au greffe ou au centre de formalités des entreprises, la SASU est en cours d’immatriculation. Il faut attendre 10 à 30 jours pour obtenir l’extrait d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) appelé extrait Kbis.

Le Kbis est un document officiel signé par le greffier et attestant de l’existence légale de la société. Le Kbis mentionne également le numéro SIREN et SIRET, ainsi que le code APE (Activité Principale Exercée).

Vous devez transmettre un Kbis à la structure qui détient le capital social (généralement la banque). La démarche débloque les fonds qui ne pouvaient pas être utilisés avant la constitution de SASU.

Création SASU : les étapes chronologiques

  • Faire l’étude de marché
  • Faire les prévisions financières et valider la rentabilité du projet d entreprise
  • Choisir le statut juridique. Ici, la forme juridique de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
  • Choisir l’imposition de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), valider celle du chef d’entreprise et celle relative aux dividendes
  • Choisir le régime de TVA associé
  • Créer ses documents juridiques et commerciaux, rédiger ses mentions légales de site Internet
  • Quand on est entrepreneur au chômage, valider la création d’entreprise auprès de Pôle Emploi et choisir sa forme d’indemnité partielle (maintien partiel ou capitalisation de l’assurance chômage en cours)
  • Valider le régime social pour la gestion des cotisations sociales et des prélèvements sociaux URSSAF : ici le Président est toujours affilié au régime social du régime général – et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI ex-RSI)
  • Valider le business plan dans son ensemble
  • Chercher les financements nécessaires
  • Rédiger les statuts (sans les signer à ce stade de la création d’entreprise)
  • Choisir le montant du capital social (en cas de capital variables , le montant des seuil maximum et minimum doivent être déterminés et mentionnés dans les statuts de la forme sociale)
  • Ouvrir un compte et y faire le dépôt de capital, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire
  • Évaluer les apports en nature ou les faire évaluer par un commissaire aux apports
  • Choisir une adresse de domiciliation / adresse de siège social

Faire un acte de nomination du représentant légal (directement dans les statuts ou dans un acte séparé)

  • Signer les statuts et signer l’acte de nomination du gérant (pour officialiser le mandat social)
  • Publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales
  • Faire une demande d’immatriculation de SASU en suivant les formalités afférentes à cette forme juridique (immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises) – le greffe du tribunal se charge d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Il n’est plus obligatoire aujourd’hui d’enregistrer les statuts de société au service des impôts.

Bonne nouvelle : les plateformes juridiques en ligne proposent la rédaction des statuts de SASU personnalisés, mais aussi la réalisation de toutes les formalités de création d’entreprise.

La SASU : rappel des bases de l’entrepreneuriat, en bref

La SASU appartient à la forme juridique des sociétés par actions (SAS pour Société par Actions Simplifiée). Le Code de commerce distingue le statut juridique de SAS ou SASU et celui de SARL ou EURL (l’EURL étant une SARL unipersonnelle). La rédaction des statuts pour la création d’une SARL / EURL est plus stricte avec des règles de fonctionnement prédéfinies. Le statut juridique de SASU/SAS bénéficie de plus de souplesse.

Par ailleurs, la fiscalité affiliée de plein droit n’est pas la même entre SASU/EURL ou SAS/SARL. Par exemple, la SASU est affiliée de plein droit à l’impôt sur les sociétés et l’EURL est affiliée de plein droit au régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

Faites-vous accompagner par un expert-comptable et/ou un juriste pour choisir le statut juridique approprié, choisir le régime fiscal adapté (optimisation fiscale), rédiger vos statuts et faire vos formalités de création d’entreprise.