Cette forme juridique permet à l’entrepreneur unique d’être libre dans le fonctionnement mais aussi dans la gestion de sa société. Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) permet une plus grande souplesse qu’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dans la rédaction des statuts
Définition et caractéristiques
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société composée d’un associé unique qui dirige (ou non) la société en tant que président. Cette forme juridique permet, une grande liberté statutaire, une liberté de capital social mais aussi le fait qu’elle soit adaptée à tous types d’activités.
Cette société ne nécessite aucun capital minimum (1€). C’est l’un des avantages de cette forme juridique. Il appartient à l’associé unique de déterminer le montant de ce capital. Il est important de prendre en compte le montant de ce capital puisqu’un montant trop faible (1€ par exemple) peut vous empêcher d’obtenir des financements (auprès des banques) ou de vos futurs partenaires.
A la fin de l’exercice comptable, les bénéfices que va réaliser la société vont être soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés). L’entrepreneur sera imposé à hauteur de 15% pour les 38 120€ puis à 28% (de 38 120€ à 500 000€) puis à 31,33% au-delà.
Cependant, le dirigeant peut opter pour l’Impôt sur les Revenus. Afin de bénéficier de ce régime fiscal la société doit remplir certains critères :
- Avoir 5 ans d’ancienneté maximum au moment de la demande
- Avoir le total du bilan ou un CA inférieur à 10 millions d’euros
- Avoir moins de 50 salariés
- Ne pas être cotée en bourse
A l’issue de ce délai de 5 ans, la société basculera à l’IS automatiquement.
La SASU bénéficie de nombreux avantages pour l’entrepreneur. Elle permet à ce dernier d’avoir :
- Une responsabilité limitée par rapport au montant de ses apports
- Le dirigeant est assimilé salarié
- Faire entrer des associer au capital
- Aucune cotisation sociale (sur les dividendes perçus)
- Possibilité de percevoir des allocations (si le dirigeant ne touche aucune rémunération)
- Droit d’enregistrement plus léger lors de cessions d’actions
Rédaction des statuts
Comme toute forme juridique en création, la rédaction des statuts de votre SASU en ligne est obligatoire. Les statuts juridiques de la société vont permettre de définir le fonctionnement de la société.
Vous avez la possibilité de rédiger ces statuts vous-mêmes mais il vous est conseillé de vous faire aider par un professionnel afin d’afficher toutes les mentions obligatoires :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Durée de la société
- Apports réalisés
- Adresse du siège social
Rémunération du président
Le président de la SASU a le choix entre deux modes de rémunération qui sont fixé dans les statuts de la société. Il a le choix entre :
- Rémunération grâce aux dividendes : Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales et donc, le président ne bénéficie pas d’une couverture sociale. Il percevra ses dividendes à la fin de chaque exercice.
- Percevoir un salaire mensuel : Le président aura le statut d’assimilé salarié et il sera imposable à l’IR.
Créer sa SASU en ligne en étant au chômage
Il est tout à fait possible pour un entrepreneur de toucher différentes allocations chômage tout en créant une société. Ils peuvent bénéficier de :
- L’ARCE
- L’ACRE (anciennement ACCRE)
- L’ARE, seulement si l’entrepreneur reste inscrit sur les listes de chercheurs d’emploi. Si le versement des droits sous forme de capital a été demandé, alors il n’est plus possible de toucher l’ARE.
Créer sa SASU en ligne en étant salarié
En tant que salarié vous avez tout à fait la possibilité de créer votre SASU en ligne. Lors de cette création, le salarié ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise qui l’embauche. Le salarié doit aussi respecter les clauses de non-concurrence et d’exclusivité (s’il en est soumis).
Enfin, il est possible pour ce salarié de demander un congé ou un temps partiel afin de pouvoir démarrer son projet de création d’entreprise.
Combien coûte la création d’une SASU en ligne ?
Les frais de création d’une SASU ne sont pas excessifs. En effet, du fait que ce soit une société unipersonnelle, l’entrepreneur va pouvoir bénéficier de tarifs avantageux auprès du greffe du Tribunal. Il faut compter entre 350 et 400€ pour accomplir toutes les démarches de création auprès d’une plateforme en ligne. C’est pour quoi, il est important de bien choisir sa plateforme juridique en ligne.
En effet, de nombreux entrepreneurs créent leur entreprise en ligne du fait des nombreux avantages (coût, rapidité, conseils…). Cependant, toutes les plateformes juridiques ne se valent pas.
C’est pour quoi, Le Blog du Dirigeant vous propose un article sur ce sujet : Comment créer une entreprise en ligne ? Nous avons analysé pour vous, les différentes plateformes en fonction de leurs offres (tarifs, services, compétences et retour clients)
Les démarches pour créer sa SASU
Afin de pouvoir immatriculer votre SASU et obtenir votre Kbis vous devez :
- Créer votre statut juridique
- Obtenir un certificat de dépôt de fonds (apports en nature et apport en numéraire)
- Publier une annonce légale
- Remplir le formulaire M0
A la suite du dépôt de votre dossier auprès du greffe du Tribunal, votre dossier d’immatriculation se ferra entre 2 jours et 7 jours en moyenne.