Toute création de société nouvelle en France doit faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette publication est obligatoire pour l’immatriculation de la société, notamment les SASU. Le point sur l’annonce légale de création de SASU.
La publication d’annonces légales, pourquoi faire ?
Le droit français exige que la vie économique de la cité soit transparente. Le public a le droit d’être informé de la vie des entreprises et chaque citoyen doit pouvoir connaître les sociétés en exercice, les statuts auxquels elles sont soumises, leur fiscalité, leur modalité d’exercice, leur fonctionnement et l’identité de leur dirigeants. Cette transparence est mise en œuvre par le biais des journaux d’annonces légales qui diffusent à tous les nouvelles juridiques et économiques dans chaque département français.
Toutes les sociétés commerciales, les SASU, les SAS, EURL, SCI, SARL, etc. doivent s’acquitter de l’obligation de publication d’annonces légales concernant leur création et également leur vie économique (modification des statuts ou du capital, transfert de siège social…). Un justificatif de parution dans un journal d’annonces légales est obligatoirement versé au dossier de demande d’immatriculation de la SASU.
Quelles informations obligatoires dans une annonce légale de SASU ?
Toutes les entreprises disposant de la personnalité morale doivent se soumettre à l’annonce légale de création et de modification de société. Sont exclues de cette obligation les personnes physiques comme les micro-entrepreneurs.
Plusieurs mentions légales doivent obligatoirement figurer dans l’annonce de création de SASU ou de SAS :
- la dénomination officielle de la SASU et son sigle le cas échéant, identique à celui mentionné dans les statuts ;
- la rédaction des statuts sous seing privé ou par un notaire (acte authentique) ;
- la date de signature des statuts (date de l’acte) ;
- l’adresse du siège social ;
- le capital social de la SASU, qu’il soit fixe ou variable, et son montant minimum ;
- l’objet de la SASU (son activité principale) ;
- l’identité et l’adresse du Président de SASU, avec le nom patronymique pour les femmes mariées ;
- l’identité et l’adresse du Directeur Général le cas échéant, avec son nom patronymique ;
- l’identité et l’adresse du Directeur Général délégué le cas échéant, avec son nom patronymique ;
- l’identité et l’adresse du Commissaire aux comptes le cas échéant ;
- les clauses d’agréments, c’est-à-dire la manière dont sont transmises les actions ;
- la durée de vie prévue de la SASU, au maximum 99 ans renouvelables ;
- les conditions de tenue d’Assemblées Générales et les droits de vote à celles-ci ;
- le Tribunal de Commerce où est déposée la demande d’immatriculation ;
- le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre des Métiers (RM) où est enregistrée la SASU.
Quel est le prix de publication de l’annonce légale de SASU ?
Le prix de publication d’une annonce légale de constitution de SASU dépend du nombre de lignes de l’annonce et du département dans lequel est publiée l’annonce. En effet, l’arrêté du 21/12/2017 stipule que chaque annonce doit être faite dans le département où se situe le siège social de la SASU et l’État fixe chaque année le tarif des annonces par département.
Afin de connaître le prix d’une annonce, il suffit de multiplier le prix de l’annonce par le nombre de lignes du texte et d’ajouter au résultat la TVA (20%) ainsi que les frais de sortie. À titre indicatif, à Paris intra-muros, le tarif d’une ligne d’annonce est fixé à 5,50 euros.
Par exemple, pour une annonce composée de vingt lignes de texte, le prix de la publication s’élève à 110 euros. À ces 110 euros il faut ajouter 5 euros de frais de sortie (frais de dossier et d’envoi du justificatif) donc 115 euros plus la TVA de 20 %, cela fait un coût total de 138 euros TTC.
Pour réduire le coût de publication de l’annonce, réduire le nombre de lignes est la seule solution. Mais il ne faut pas oublier que toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur l’annonce et qu’il n’est pas possible de faire figurer plusieurs mentions différentes sur la même ligne. La validité de l’annonce dépend d’un format strict.
Des modèles d’annonces légales disponibles
Des modèles gratuits d’annonces légales sont disponibles sur le net. On peut aussi s’aider des annonces déjà publiées et accessibles dans les journaux d’annonces légales.
À l’aide de ces modèles, il suffit à l’entrepreneur de s’en inspirer afin d’adapter l’annonce à son entreprise en y faisant bien figurer toutes les mentions légales. Le recours à un spécialiste du droit des entreprises tel qu’un notaire ou un avocat après la rédaction, permet de s’assurer de la validité de l’annonce avant sa publication.