Nouveauté dans la famille des entreprises unipersonnelles, la SASU permet une grande flexibilité pour l’activité des entrepreneurs. D’une création facile en comparaison d’autres formes juridiques de sociétés, la SASU nécessite d’être immatriculée. Cette immatriculation suit des procédures précises et lui confère une existence légale ainsi qu’une personnalité juridique qui lui permet de débuter son exercice. Tour d’horizon de la procédure d’immatriculation des SASU.
L’immatriculation : une obligation légale
Pour qu’un projet de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se concrétise, il est nécessaire de procéder à son immatriculation auprès des autorités compétentes. Cette immatriculation confère à la SASU une personnalité juridique et une personnalité morale. La SASU devient de fait une entité reconnue légalement et a le droit d’exercer son activité sur le territoire français. L’immatriculation marque la naissance de l’existence légale de la SASU. L’immatriculation intervient au terme du processus de création de l’entreprise qui comporte de nombreuses étapes et formalités obligatoires :
La rédaction des statuts de la SASU
Les statuts sont rédigés soit sous seing privé par l’associé unique soit chez un notaire. Ils requièrent une grande attention dans leur rédaction afin de respecter toutes les mentions obligatoires, notamment le nom commercial et l’enseigne de la SASU ;
La direction de la société
En général, l’associé unique est le président de la SASU mais il est tout à fait possible de désigner une tierce personne afin de remplir cette fonction. Dans les deux cas, la gouvernance de la société, ses modalités d’exercice et de nomination doivent être indiqués dans les statuts ;
La création du capital social de la SASU
Le capital de la société peut être constitué de deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature. Les apports en numéraires, c’est-à-dire l’argent, doivent être déposés sur un compte dédié à l’entreprise dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SASU et la réception de l’extrait K-bis. Dès l’immatriculation faite, la SASU voit ses fonds débloqués pour son activité à hauteur de la moitié du capital au minimum immédiatement, l’autre moitié étant libérable par tranches dans un délai de cinq ans maximum.
Si les apports en nature sont inférieurs à la moitié du capital social et à moins de 30 000 euros, le recours à un commissaire aux apports n’est plus obligatoire depuis avril 2017 ;
Le régime fiscal de la SASU
Il faut choisir entre différents régimes fiscaux avant de finaliser le dossier d’immatriculation de la société. Ces choix portent entre l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR). La fiscalité mérite une grande attention du fait de son impact sur le développement de la SASU ainsi que sur la fiscalité du foyer de l’associé unique ;
La domiciliation de la SASU
Le siège social de la société doit être clairement indiqué dans les statuts et les autres documents légaux pour voir son immatriculation accordée.
Le siège peut être domicilié au domicile de l’associé unique, au local d’activité de la société ou encore dans une entreprise spécialisée en domiciliation de sociétés. C’est là que la correspondance de la SASU sera adressée. Un transfert de siège social reste possible après l’immatriculation moyennant une procédure spécifique ;
La publication de l’avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales.
Le récépissé de parution est indispensable au dossier d’immatriculation de la SASU car sa publicité avertit le public de la création d’une nouvelle société (dénomination, dirigeant, adresse, lieu d’enregistrement des statuts, capital, etc.).
Les pièces requises pour l’immatriculation de la SASU
Une fois ces procédures préalables effectuées, il est possible d’entamer celle de l’immatriculation proprement dite. Pour ce faire, il faut réunir différentes pièces :
- le formulaire M0 ou cerfa 13959*05. C’est le formulaire de création de SASU. Il doit être soigneusement rempli, daté et signé ;
- les statuts de la SASU, paraphés, datés et signés par l’associé unique et le président de SASU s’il s’agit d’un tiers ;
- le certificat de dépôt de fonds. C’est un document original remis par l’établissement bancaire ou le notaire chez qui les fonds ont été déposés et qui certifie la constitution du capital social ;
- l’avis de parution de l’annonce de création de SASU dans un journal d’annonces légales ;
- le document de nomination du président de SASU s’il n’en est pas fait mention dans les statuts ;
- la copie d’une pièce d’identité valide du président de la SASU et de l’associé unique s’il s’agit de deux personnes différentes. Dans l’hypothèse où la SASU est présidée par une personne morale, il faut verser au dossier l’extrait K-bis de cette société, daté de moins de trois mois, sur lequel apparaît le nom de son dirigeant. Si la personne physique est un étranger, il faut également ajouter une copie de son titre de séjour. Idem pour le directeur général de la société s’il y en a un ;
- la déclaration de filiation et de non-condamnation de l’associé unique, du président de SASU et du directeur général le cas échéant ;
- le justificatif de domiciliation de la SASU (justificatif de domicile de moins de trois mois, contrat avec une société de domiciliation, copie du bail ou du contrat de sous-location, etc.) ;
- le rapport officiel du commissaire aux apports le cas échéant ;
- l’avis du publication au BODACC et d’enregistrement aux impôts en cas d’achat ou de location d’un fonds de commerce pour l’activité de la SASU ;
- la déclaration préalable auprès du service concerné, ou l’attestation, en cas d’activité réglementée ;
- la liste des bénéficiaires de la SASU, détaillant tous les détenteurs de capitaux ou de droits de vote dans la société supérieurs à 25%. Il peut être joint au dossier dans la quinzaine suivant la demande d’immatriculation ;
- le document de nomination d’un commissaire aux comptes le cas échéant. Il doit être accompagné de documents justifiant son inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes dont dépend la SASU ainsi que son acceptation de la mission de validation des comptes de la société ;
- un document daté et signé par le président de SASU de « pouvoir » s’il délègue les formalités d’immatriculation à un tiers ;
- la copie du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) s’il existe ;
- un chèque couvrant les frais de dépôt du dossier d’immatriculation au greffe. Le montant des frais d’enregistrement varie selon le type de SASU : 39,42 euros pour une SASU simple, 70,39 euros pour une SASU sans activité et jusqu’à 227,36 euros pour une SASU avec achat, location, gérance, mandat de fonds de commerce. En cas de liste de bénéficiaires effectifs, un supplément de 23,62 euros est requis. Le paiement peut également se faire par carte bancaire auprès du greffe du Tribunal de commerce lors du dépôt du dossier d’immatriculation.
Selon les Tribunaux de Commerce, des pièces supplémentaires peuvent être exigées.
Le dossier de constitution de SASU
Une fois le formulaire M0 dûment rempli et signé, les pièces justificatives rassemblées, la demande d’immatriculation peut être faite auprès du greffe du Tribunal de commerce. Trois possibilités sont offertes : par courrier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), directement au guichet du greffe ou encore sur le site internet du greffe avec une numérisation des documents (guichet-entreprises.fr).
Le CFE se charge de vérifier si le dossier d’immatriculation est complet avant de l’envoyer au greffe compétent. En cas de pièce manquante, l’associé unique à 15 jours pour rectifier le dossier avant envoi au Tribunal. Le recours au CFE engendre quelques frais supplémentaires à la charge de l’entrepreneur.
Le greffe du Tribunal de commerce enregistre le dossier d’immatriculation dans un délai de 24 heures. S’il est incomplet ou inexact, l’immatriculation est refusée et il faut recommencer la procédure d’immatriculation. Si le dossier est conforme, l’immatriculation se fait rapidement. C’est le greffe qui se charge de l’enregistrement de la société au RM ou RCS et qui retourne au siège social l’extrait K-bis nécessaire pour débuter l’activité de la SASU ainsi que pour le déblocage des fonds déposés en banque ou chez notaire.
La création de SASU par le biais de la procédure en ligne permet au greffe d’enregistrer rapidement les pièces et de conserver le dossier d’immatriculation pendant un an. En cas de dossier incomplet ou erroné, il est possible de verser en ligne les pièces manquantes afin de recommencer la procédure d’immatriculation sans devoir à nouveau faire enregistrer l’ensemble du dossier de création de SASU.
Une fois l’immatriculation effective, la SASU reçoit un numéro SIREN et un numéro SIRET délivrés par l’INSEE, ainsi que son code APE (activité principale de l’entreprise). Les services fiscaux envoient un dossier explicatif de toutes les démarches fiscales relatives à la société au siège social de celle-ci (TVA, déclaration de revenus, etc.).