L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Son statut d’associé lui donne un certain nombre de droits et d’obligations que nous décrivons ci-dessous.
Quels sont les droits de l’associé de SASU ?
Le droit à l’information
L’associé d’une entreprise dispose d’un droit à l’information lui permettant d’avoir accès aux informations nécessaires à ses prises de décisions (approbation des comptes, besoins de recapitalisation, modification statutaire, …). Si ce droit est respecté de fait lorsque l’associé unique est aussi président de la société, il peut être bafoué par certains présidents de SASU non associés.
Les droits financiers
Les associés ont différents doits financiers :
- Le droit de se verser des dividendes lorsque l’entreprise engrange des bénéfices.
- Le droit à la rémunération et au remboursement de son compte courant.
- Dans l’éventualité d’une liquidation bénéficiaire de sa SASU, l’associé unique a le droit de se rembourser son apport en capital. Il peut aussi, une fois que l’actif et le passif ont été traités, se verser le montant du boni de liquidation.
Les droits juridiques
Lorsque l’associé d’une société par actions unipersonnelle n’est pas le président de sa SASU, il peut interroger celui-ci par écrit dans la limite de deux fois par an sur la gestion de l’entreprise et son exploitation.
En cas de conflit avec le président, il peut faire appel au tribunal de commerce pour designer et charger un expert d’établir un rapport sur certains actes de gestion.
Quelles sont les obligations de l’associé de SASU ?
Un associé doit en premier lieu s’astreindre à respecter les engagements pris lors de la rédaction et la signature des statuts. La loi le contraint par conséquent :
- A verser la totalité du capital social qu’il s’est engagé à apporter lors de la création de la société.
- Respecter les clauses rédigées dans les statuts.
En cas de cessation d’activité, la responsabilité de l’actionnaire se limite au montant de ses apports (numéraire et nature).
Le compte courant d’associé
L’associé peut faire des avances de trésorerie à la SASU. Elles seront comptabilisées dans son compte courant d’associé qui représente la dette que l’entreprise a envers lui.
Les apports de trésorerie peuvent être fait sous la forme de versements en liquide, d’avances sur frais (déplacement, repas, achat divers, …) ou de rémunérations qui auront été déclarées et pour lesquelles les cotisations sociales auront été versées mais pas le salaire correspondant.
Si la société dispose de la trésorerie suffisante, l’actionnaire unique peut choisir de se rembourser librement sur son compte courant. Il peut aussi se faire verser un intérêt par la société pour la rémunération de son compte courant. Un barème légal existe à cet effet.
L’idéal est de prévoir le fonctionnement du compte courant dans les statuts de la SASU ou dans le cadre d’une convention bipartite.
Remarque :
De nombreux établissements financiers conditionnent l’accord d’un emprunt au blocage des comptes courants afin d’éviter que l’emprunt ne serve à les rembourser de manière directe ou indirecte.
La gestion comptable et fiscale
Les SASU sont des sociétés commerciales et doivent, à ce titre, s’acquitter d’un certain nombre d’impôts et taxes. Les dirigeants de SASU sont contraints de tenir une comptabilité garante des règles définies dans le plan comptable général ou PCG.
La comptabilité de la société
La tenue d’une comptabilité oblige la société à :
- Comptabiliser chronologiquement chaque mouvement patrimonial et financier,
- Faire un inventaire annuel pour évaluer les éléments d’actif et de passif
- Faire les comptes annuels de la société et produire les éléments de synthèse (bilan, compte de résultat et annexes) à chaque clôture d’exercice
- Archiver tous les documents comptables pendant au moins 10 ans.
Remarque :
Lorsque l’activité est faible, la SASU peut se contenter d’une comptabilité de trésorerie dont la tenue est moins lourde et contraignante en lieu et place de la comptabilité d’engagement normalement requise.
Les comptes annuels doivent être établis pour chacune des comptabilités.
Les impôts et taxes de la société
L’imposition des bénéfices
Les bénéfices d’une SASU sont, par nature assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le montant de l’impôt se calcule en fonction du bénéfice fiscal réalisé en appliquant le taux d’imposition réglementaire.
La SASU peut, sous conditions, profiter du taux réduit de 15% sur la partie des bénéfices inférieures à 38.120 euros sur 12 mois. La partie des bénéfices dépassant 38.120 euros sera fiscalisée au taux normal en vigueur. Les déficits réalisés par la SASU pourront être déduits des bénéfices futurs.
Sous certaines conditions et pendant une durée maximale de 5 exercices, la loi autorise la SASU à se soustraire à l’impôt sur la société au profit de l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes).
Cette option fiscale offre l’avantage d’assimiler le bénéfice (ou la perte) réalisée par la société au revenu de l’associé unique qui peut alors l’intégrer en tant que revenu dans sa déclaration fiscale personnelle.
Les autres impôts et taxes
La TVA
La société est assujettie à la TVA, elle peut selon le montant du chiffre d’affaires réalisé choisir entre plusieurs régimes de TVA (franchise de TVA, réel simplifié, réel normal et mini-réel).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La SASU est redevable de la CFE au même titre que les autres sociétés commerciales. Cette taxe qui n’est due qu’à partir de la deuxième année d’exploitation se calcule sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise.
Les autres impôts et taxes :
Les autres taxes applicables aux SASU :
- la participation à la formation professionnelle continue,
- la CVAE,
- la taxe d’apprentissage,
- la taxe sur les véhicules de société,
- la participation à l’effort construction…