Administrativement et juridiquement, créer une SASU coûte les frais de rédaction des statuts, les frais de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, les frais d’immatriculation au greffe. Il y aussi tous les autres frais de type investissements, souscription aux abonnements et achats de matériels … Dans cet article fait le point su l’ensembles des dépenses à prévoir pour votre création d’entreprise.
La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, c’est-à-dire une société par actions simplifiée avec un actionnaire unique. Créer une SASU coûte de l’argent, car il s’agit d’un statut juridique de société / personne morale.
Le coût de création d’une SASU, notre sommaire :
Frais SASU : rédiger les statuts coûte de l’argent
Comme toute entreprise jouissant de la personnalité morale, la SASU doit avoir des statuts légaux qui la définissent expressément : nom, adresse, gérant, fonctionnement, capital social, actions, etc. Ce document juridique indispensable à la création formelle de la SASU nécessite l’emploi d’un vocabulaire juridique précis et technique en plus d’une connaissance du droit des affaires afin de rédiger des statuts qui soient les plus adaptés à cotre SASU. Le recours à un conseil spécialiste est fortement recommandé.
Son coût de rédaction est extrêmement variable selon la qualité de la personne qui les rédige : gratuit s’ils sont faits sous seing privé, entre 100 et 300 euros en passant par une plate-forme juridique en ligne, de 600 à 1500 euros en recourant à un expert-comptable, un juriste ou un avocat spécialisé en droit des affaires.
Frais SASU : rédiger et publier l’annonce légale
La publication d’un avis de constitution de société est obligatoire pour la SASU comme pour les autres formes juridiques de société. Cet avis doit paraître dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) et son coût varie en fonction de la taille de l’annonce et du JAL choisi.
Quel coût d’annonce légale pour créer une SASU
La publication de l’annonce de création de SASU coûte autour de 200 euros si vous la rédigez vous-même. En cas de recours à un professionnel comme un juriste ou expert-comptable, le prix est démultiplié.
Faire son annonce soi-même n’est pas difficile et demande juste de respecter quelques règles et formalités obligatoires. Le blog du dirigeant met à disposition un outil en ligne de publication d’annonce légale. Il génère l’annonce légale personnalisée en quelques minutes au format le plus court et le moins cher grâce à son partenariat avec des JAL présents sur tout le territoire français.
Dès la publication faite, le JAL délivre un justificatif de parution qui doit être versé au dossier de création de SASU.
Frais de SASU : immatriculer la SASU au greffe du tribunal de commerce
Les frais d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), dits aussi frais de constitution de SASU, sont à verser auprès du greffe du Tribunal de Commerce (TC), par chèque au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou par carte bancaire directement au greffe.
Le CFE présente l’avantage de vérifier intégralement le dossier de création de SASU avant son envoi au greffe afin d’éviter tout refus d’immatriculation. Le CFE s’occupe également des formalités auprès des autres organismes : URSSAF, Impôts, etc.
Le coût des frais de constitution de SASU
Il faut compter environ une centaine d’euros pour les frais de constitution de SASU répartis entre immatriculation au greffe et déclaration des bénéficiaires de la société. Les frais pour les activités commerciales sont de l’ordre de 80 euros, tandis que les frais des activités artisanales, immatriculées au RM, sont de l’ordre de 180 euros.
L’immatriculation au RM ou RCS donne lieu à la délivrance du K-bis, document légal qui permet le démarrage de l’activité de la SASU.
Certaines plates-formes juridiques en ligne vous accompagnent dans vos démarches d’immatriculation à moindre frais. Reportez-vous au tableau comparatif des prestations et tarifs de nos partenaires.
Frais SASU : n’oubliez pas les autres frais de création d’entreprise !
Une création d’entreprise engendre des coûts annexes parfois importants en plus de ceux liés à sa constitution légale. Dans le business plan, il faut prendre en compte tous les investissements nécessaires à l’activité de la SASU :
- dépôt d’une marque à l’INPI, comptez pour cinq ans 250 euros environ ;
- création et protection du site internet, de son nom de domaine (de 10 à 100 euros par an) et de ses extensions ;
- l’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui est exigée pour certaines activités. Les frais sont payables sur une année ;
- la licence d’exploitation pour certaines activités (débit de boissons, etc.)
- la communication (flyers, publicité, réseaux sociaux, cartes de visite, etc.)
- le matériel d’exploitation ;
- …
Le coût de création de SASU : résumé
Les coûts des formalités de création de SASU doivent être intégrés au business plan à l’avance :
Frais rédaction statuts | de 100 à 1 500 € selon l’interlocuteur & la complexité des statuts |
Frais publication légale | de 70 à 350 € selon le journal et la complexité des informations à transcrire |
Frais de greffe / frais d’immatriculation | de 80 à 200 € selon organisme consulaire |
TOTAL | de 250 à 1.950 € (+ des frais pour ceux qui délèguent ces formalités) |
Les charges d’exploitation une fois la SASU créée
Une fois intégrés les coûts liés au démarrage de l’entreprise dans votre modèle économique, tant au niveau des formalités que des investissements de départ, il faut évaluer les frais de fonctionnement liés à l’exploitation de la SASU :
- la télécommunication (web, téléphone, etc.)
- le compte bancaire professionnel
- la comptabilité faite par un expert-comptable pour le dépôt des comptes annuels
- les impôts et taxes (IS, IR, TVA, Cotisation Foncière des Entreprises, etc.)
- les formalités administratives (modification des statuts…)
- les cotisations sociales, patronales et/ou salariales selon le statut du président et l’embauche de salariés
- les besoins en sous-traitance le cas échéant
- les baux commerciaux et/ou professionnels, les loyers, etc.
- les fournitures et matériels indispensables à l’activité
- les déplacements, frais de véhicule(s) de société, etc.
- …
Rappel : le capital social minimum en SASU n’est pas un investissement stricto sensu
Les fonds versés au patrimoine de la SASU afin de constituer son capital social ne sont pas à considérer strictement comme un investissement mais plutôt comme un apport permettant à la SASU de faire ses propres investissements et de subvenir à ses frais de fonctionnement.
Le capital social est constitué par le versement de numéraire sur un compte professionnel dédié à la SASU auprès d’un établissement bancaire, à la Caisse des dépôts et consignation, dans un organisme reconnu ou encore chez un notaire. Ces fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SASU et la présentation du K-bis qui permet le démarrage officiel de l’activité de la SASU reconnue légalement.
Le montant minimum du capital de la SASU est fixé à I euro symbolique. Il vous appartient d’en déterminer le montant et d’opter pour un capital fixe ou variable.