Avoir un président, représentant légal de l’entreprise, est l’une des seules contraintes juridiques qu’impose la SASU. Comme évoqué précédemment, le président peut être l’associé unique de la société ou une autre personne.
La fonction du président de SASU
Le fondateur de la SASU devra définir dans les statuts un certain nombre de règles liées à la fonction de président, à savoir :
- La manière dont le président sera rémunéré. La loi n’oblige pas à rémunérer le président pour son mandat social. Par ailleurs, elle ne donne aucune indication quant au montant et la nature de la rémunération du président.
- Les modalités de nomination et de reconduction de la fonction de président
- La procédure de révocation du président et les éventuelles indemnités
- La nature, l’étendue et les limites du pouvoir du président.
Le président est le mandataire social de la société. Il la représente vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires, fournisseurs, clients, employés, …) et dispose des pouvoir que lui confèrent les statuts. Il peut engager la SASU dans la limite de son objet social et des restrictions prévues dans les statuts à son égard.
Lorsque l’associé unique ne préside pas la société, il peut limiter les pouvoir du président en le contraignant par exemple à faire contresigner certaines décisions (engagements financiers, recrutement, licenciement, …). L’associé peut aussi adapter les conditions de renouvellement du mandat en fonction de ses besoins.
Remarque :
Les limites que le créateur de la SASU imposera à son président ne sont pas opposables aux tiers. Ainsi, si le dirigeant devait engager la société au-delà des limites qui lui ont été fixées, cette dernière peut être contrainte de les assumer. Charge à elle, par la suite, de se retourner ou pas contre le président.
Le régime social du président de SASU
Le président de SASU bénéficie du statut social d’assimilé salarié qui est proche de celui des salariés (en dehors du fait qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut en bénéficier).
Le président de SASU doit obligatoirement se faire une fiche de paie pour chacune des rémunérations qu’il se verse. Le montant de ses cotisations sociales est d’environ 72%. Ainsi, lorsqu’il se verse un salaire de 100 euros, l’entreprise paie 72 euros de cotisations sociales. Sa rémunération coûte donc 172 euros à l’entreprise.
A titre indicatif, le montant des cotisations sociales d’un gérant majoritaire d’EURL ou de SARL qui est travailleur non salarié et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement le RSI) est de 45 %.
Contrairement aux gérants majoritaires d’EURL et de SARL, les dirigeants de SASU n’ont pas de cotisations sociales minimales obligatoires. Ils ne paient aucunes cotisations lorsqu’ils ne se versent pas de rémunération. Un dirigeant qui ne se verserait pas de rémunération, sans être inscrit à pôle emploi, ne serait affilié à aucun régime de sécurité social.
La fiscalité applicable aux revenus du président de SASU
Les revenus perçus par le président de SASU sont assujettis, à titre personnel à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires de sa déclaration d’impôt annuelle. Il peut, au même titre que l’ensemble des contribuables bénéficier de la déduction de ses frais réels ou de l’abattement de 10% pour frais professionnels.
Les avantages en nature (véhicule de fonction, …) sont déclarés comme tel sur sa fiche de paie.
La responsabilité du président de SASU
La responsabilité d’un président de SASU peut être engagée :
- Civilement en cas de faute de gestion (infraction envers la loi, non-respect des règles statutaires)
- Pénalement (abus de biens sociaux, …)
Fiscalement lorsqu’il empêche le recouvrement de l’impôt (fraudes fiscales, …).