Définition SASU
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est composée d’un associé unique contrairement à la SAS (société par actions simplifiée) qui est composée de plusieurs associés. La SASU permet à l’entrepreneur de bénéficier de règle de fonctionnement et de gestion très souple.
Le fonctionnement de la SASU va être régi par les statuts juridiques. Ces statuts (obligatoires) doivent comporter le montant du capital social, le montant des apports, la dénomination sociale, la forme juridique, la durée de la société et l’adresse du siège social.
Avantages d’ouvrir sa SASU en ligne
Un des principaux avantages de la SASU va être d’offrir à l’associé unique une très grande liberté vis-à-vis de la rédaction des statuts juridiques. En effet, la SASU va pouvoir bénéficier d’une plus grande souplesse pour sa gestion et ses règles d’organisation contrairement à l’EURL.
Lorsque la SASU a pour vocation de se développer, il est fortement conseillé de se faire aider pour la rédaction des statuts auprès d’un professionnel. En revanche, si elle n’a pas vocation à accueillir de nouveaux associés, alors il est possible pour l’associé unique de rédiger lui-même ses statuts.
Malgré cette liberté, la SASU doit s’acquitter de certaines formalités obligatoires comme le dépôt de ses comptes annuels, la déclaration des cotisations sociales, la tenue d’un registre des décisions, etc. Ces tâches obligatoires vont donc représenter un certain coût pour la société.
La SASU va aussi bénéficier d’avantages fiscaux puisque l’associé unique va pouvoir être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Il pourra aussi pendant 5 exercices être assujetti à l’impôt sur les revenus.
Afin de pouvoir bénéficier à cet IR, il faut :
- Avoir été créée depuis moins de 5 ans
- Avoir un CA annuel ou un total bilan inférieur à 10 Millions d’euros
- Avoir moins de 50 salariés
- Ne pas être cotée
- Et avoir un associé unique qui occupe une des fonctions de direction en tant que personne physique.
Notre guide de création revient en détails sur les avantages de la SASU (lien de la page)
Enfin, la création d’une SASU en ligne est une solution très appréciée par les entrepreneurs. En effet, passer par une plateforme en ligne contrairement à un professionnel (avocat, notaire ou encore expert-comptable) vous fera bénéficier d’un coût moins élevé de création, des conseils plus rapide mais aussi d’un délai de traitement plus rapide.
Toutefois, il est important de bien choisir sa plateforme juridique puisque toutes ne se valent pas. Dans notre article : Comment créer une entreprise en ligne ?, nous vous expliquons toutes les spécificités de la création d’une entreprise en ligne mais nous comparons aussi leurs offres (tarifs, services, compétences, retour clients…).
Conditions de création d’une SASU
L’entrepreneur qui souhaite créer sa SASU n’a aucun capital social minimum à fournir pour créer sa société. En effet, ce capital doit être de 1 euro. Cependant, il vous est conseillé de ne pas mettre un montant trop faible. Un capital social trop faible pourrait envoyer un mauvais message à vos partenaires (banques, fournisseurs) et donc vous empêcher la signature de certains contrats.
REMARQUE :
Il est possible pour une SASU d’avoir un capital variable. Si vous optez pour un capital variable alors vous allez devoir fixer un capital planché et un capital plafond.
Les apports pour votre SASU
Le futur associé unique de la SASU dispose de trois types d’apports possibles :
- L’apport en nature : Le fondateur va apporter un bien matériel (voiture, immobilier). La nomination d’un commissaire aux apports* sera nécessaire dans certains cas.
- L’apport en numéraire : Le fondateur va apporter une somme d’argent
- L’apport en industrie : Les associés apportent leurs connaissances techniques et/ou savoir faire. (cet apport est utilisé lorsqu’il y a plusieurs associés)
*Le commissaire aux apports devra être nommé si le montant de l’apport est 50% supérieur au montant du capital social ET si ce montant excède 30 000€.
Coût création SASU
Comme toute forme juridique, la SASU doit s’acquitter de certaines formalités afin de pouvoir s’immatriculer. L’associé unique de la SASU devra supporter à sa charge différents coûts liés à cette création comme :
- Investissement au capital social
- Honoraire du commissaire aux apports
- Frais de parution dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)
- Frais propres au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
- Frais de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce
- Frais de rédaction des statuts (facultatifs)
- Frais annexes : Achat de matériel, de locaux, dépôt d’un brevet…
Les aides pour créer ma SASU
Afin de vous aider à construire et à développer votre société vous avez la possibilité de bénéficier de certaines aides :
- NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) : Accompagne les jeunes créateurs et repreneurs dans leur projet et peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (vous rapprocher de votre région)
- L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) : Versement de 45% du montant de vos allocations chômage qui ne vous ont pas encore été versées
- L’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’entreprise) ex ACCRE : dispositif d’exonération de cotisation sociale
- L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) : Subventionne les personnes handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise/société
- L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) : Afin de continuer à bénéficier de l’ARE, l’associé unique ne doit pas se verser de rémunération continue
Quelle protection sociale ?
Le président de la SASU à le choix entre deux solutions. S’il bénéficie d’une rémunération alors il va être affilié au régime général de la Sécurité Social sous le régime d’assimilé salarié et va dépendre de l’Urssaf. Il doit établir une fiche de paie et payer les différentes charges sociales (environ 75%)
Si le président ne se verse aucune rémunération alors il ne sera affilié à aucun régime sauf s’il s’inscrit à Pôle Emploi. Toutefois, il pourra bénéficier de la PUMa (Protection Universelle Maladie) anciennement Couverture Maladie Universelle (CMU).