Au moment de la création de la SASU, l’associé unique a le choix entre deux régimes fiscaux pour l’imposition de son résultat : Impôt sur le revenu et Impôt sur les sociétés.
Son statut fiscal dépendra alors du régime choisi.
Le statut fiscal de l’associé unique d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Par principe la SASU est soumis de plein droit à l’IS. La société est directement imposée sur son bénéfice et le Président est imposé sur les sommes qu’il perçoit, c’est-à-dire les dividendes, la rémunération et les intérêts.
La rémunération du président sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Il bénéficiera par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction des frais professionnels réels et justifiés (Les frais de repas, les frais kilométriques, les frais de téléphonie et d’internet, etc.).
En outre, sa rémunération pourra être déductible comme une charge pour la société.
S’agissant des dividendes perçus elles seront imposées de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30% composé de la façon suivante : 12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux.
Remarque : Il est possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec versement d’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80% et l’application des prélèvements sociaux (17,20%).
En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40% est appliqué sur le montant imposable afin d’éviter la double imposition. L’acompte éventuellement payé sera imputé sur l’impôt sur le revenu global.
Le statut fiscal de l’associé unique d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Si la société est soumise à l’IR, le président doit intégrer le résultat de la SASU dans la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.
Il est donc imposé directement sur la totalité du résultat réalisé par la société lorsqu’il est associé unique (qu’il soit distribué ou mis en réserve).
La rémunération ne sera pas imposable à l’impôt sur le revenu en tant que « traitements et salaires », elle sera réintégrée dans la quote-part des bénéfices.
Toutefois, si le président n’est pas associé, les rémunérations qu’il perçoit sont imposées en tant que traitements et salaires.
Par conséquence, la rémunération qu’il perçoit ne peut pas être déduite des bénéfices.
Rappel :
En principe la SASU est soumise de plein droit à l’IS mais elle a la possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions (exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale…, être une jeune entreprise de moins de 5 ans d’existence, employer moins de 50 personnes, etc.)
Cette imposition dure maximum 5 exercices. A l’issue de ce délai, l’imposition bascule automatiquement sur l’IS.