La SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est une société commerciale composée d’un seul actionnaire. Cette forme sociale apporte de nombreux avantages aux créateurs qui la choisissent pour ouvrir leur société.
Depuis quelques années les sociétés par actions, autrefois réservées aux grosses entreprises ont envahi le paysage économique français. Ainsi, les SAS et les SASU se développent au côté des autres formes juridiques (EUR, SARL, Entreprises individuelles, auto-entreprise, SCI, …) et peuvent être créées facilement avec un seul euro de capital social.
Dans ce dossier de présentation de la SASU, nous aborderons les points essentiels de cette forme sociale, à savoir :
- Qu’est-ce qu’une SASU ?
- Les avantages de la SASU
- Les points de vigilance de la SASU
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS qui n’est composée que d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale (entreprise). C’est une forme juridique peu contraignante qui, contrairement à l’EURL, permet à l’associé unique d’organiser et d’adapter son fonctionnement en fonction de ses besoins.
Quelles activités peut-on exercer avec une SASU ?
Par ailleurs, en dehors de quelques exceptions spécifiques, la SASU permet d’exercer toutes les activités commerciales. La seule contrainte étant d’avoir un objet social licite, réalisable et conforme à la législation.
La SASU permet d’exercer des activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles (commerce, conseil, VTC, immobilier, industrie, startups, …). La souplesse juridique et sa flexibilité statutaire expliquent en partie son succès auprès des entrepreneurs.
L’associé et le président de SASU
La SASU est dirigée par un président qui, lorsqu’il n’est pas l’associé unique, est nommé par celui-ci selon une procédure qu’il aura défini dans les statuts juridiques.
Contrairement aux EURL dont les gérants ne peuvent être que des personnes physiques, le président de SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé est une personne morale (société), elle est représentée par son dirigeant.
L’associé unique et le président de SASU ont des missions différentes. Quand l’associé unique choisi de nommer une tierce personne à la présidence de la société, il doit être attentif à ce que les fonctions de l’un et de l’autre soient clairement définies :
- L’associé unique détient la totalité des actions et donc le pouvoir le plus important. Toutefois, il n’a pas de pouvoir de gestion et ne peut pas prendre ou empêcher les décisions liées à l’exploitation de la société, sauf si les statuts les lui confèrent.
- Les fonctions et le pouvoir du président sont établis dans les statuts qui généralement lui donnent le pouvoir de prendre les décisions opérationnelles.
L’un des avantages des sociétés par actions est de permettre d’adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise. L’associé peut ainsi, définir et limiter les pouvoirs laissés au président en lui imposant par exemple de faire contresigner les engagements dépassant un certain seuil.
Qui peut créer une SASU ?
Il n’existe pas de limite pour devenir associé d’une société par actions, ainsi tout le monde peut créer ou devenir associé d’une SASU (majeur, retraité, mineur émancipé ou non émancipé, ressortissant étranger (sous conditions), …). Cependant, les mineurs non émancipés doivent avoir l’accord et le soutien de leur tuteur lorsqu’ils souhaitent créer ou devenir président de SASU.
Le capital social de la SASU
La SASU est une personne morale indépendante, elle dispose d’un patrimoine qui lui appartient et qui est distinct de celui de l’associé. Cela protège le patrimoine de l’associé qui ne pourra être saisi par d’éventuels créanciers en cas de difficultés financières. Cette protection peut être remise en cause en cas de faute de gestion ou si l’associé accepte de se porter caution.
Le montant du capital social
Le dépôt d’un capital social pour créer une SASU est obligatoire, son montant minimum est de 1 euro. Le capital social peut être apporté en numéraire (une somme d’argent) ou en nature (un bien corporel, incorporel ou financier). Le fondateur peut opter pour un capital social variable, ce qui lui permet de faire évoluer le capital de la société en limitant les coûts et les contraintes juridiques.
L’associé peut faire un apport partiel en ne libérant qu’une partie du capital apporté en numéraire (au minimum 50%) lors de la création de la SASU. Le solde devra être apporté en une ou plusieurs fois dans les 5 ans de la création de la société.
La domiciliation de la SASU
Le siège social correspond à l’adresse officielle de la SASU. Elle doit être précisée sur tous les documents officiels (publications officielles, documents administratifs, juridiques, contractuels, …).
L’entrepreneur peut créer sa SASU en la domiciliant :
- À son domicile, il doit alors être président de la société puisque seul le représentant légal peut domicilier la SASU chez lui
- Dans un local loué par la société ou lui appartenant
- Dans une société de domiciliation
Les avantages de la SASU
Le créateur qui décide d’ouvrir seul son entreprise a le choix entre deux types d’entreprises, les entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entreprise) et les sociétés (EURL et SASU) qui nécessitent le dépôt d’un capital et offrent de ce fait l’avantage de limiter les risques encourus en protégeant le patrimoine personnel de l’associé.
Il nous est impossible d’affirmer qu’un statut juridique est plus adapté qu’un autre pour tel ou tel type de projet car le choix du statut juridique doit être réalisé en fonction de nombreux paramètres intrinsèquement liés aux particularités du projet et aux contraintes du créateur.
C’est en étudiant l’ensemble des critères inhérents au projet et au dirigeant qu’il devient possible d’orienter le porteur de projet vers le statut juridique le mieux adapté à son activité.
Cette partie de l’article présente les principales caractéristiques de la SASU à prendre en considération pour choisir la forme juridique la plus appropriée.
Le président de SASU
Le président d’une SASU bénéficie dans tous les cas, associé unique ou pas, du statut d’assimilé salarié. Il devient affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il se verse une rémunération. En tant que mandataire social, il ne cotise et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Le régime social des assimilés salariés est très différent de celui des indépendants ou Travailleurs Non Salariés (TNS) le rendant plus ou moins avantageux selon la situation économique de la société et les attentes du futur dirigeant.
En effet, dirigeants indépendants (gérants d’entreprise individuelle, gérants majoritaires d’EURL et de SARL dépendent pour leur part de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI qui remplace le RSI depuis le 01/01/2018) dont le fonctionnement est très différent de celui des assimilés salariés.
La protection sociale
Le statut d’assimilé salarié confère la même protection sociale au président de SASU qu’aux salariés d’une entreprise. Il offre aussi, à revenu comparable, une meilleure retraite que les TNS.
Les cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales représente environ 72 % de la rémunération qu’il se verse (ce taux est d’environ 45% pour les TNS). Ainsi, la SASU d’un dirigeant qui se verse une rémunération nette de 1000 euros devra payer 720 euros de cotisations sociales.
Contrairement aux dirigeants indépendants, les présidents de SASU ne sont pas soumis au versement de cotisations minimales lorsqu’ils ne se rémunèrent pas. En contrepartie, ils ne sont inscrits à aucun régime de sécurité social pour ce qui relève de leur mandat de président.
Enfin, les dividendes qu’un président et associé unique se versent ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux et non pas aux cotisations sociales.
Remarque :
Cet aspect intéresse particulièrement les bénéficiaires du maintien des ARE. En effet, n’étant pas soumis aux cotisations sociales, les dividendes que se verse le dirigeant de SASU n’entrent pas dans le calcul du revenu effectué par Pôle Emploi. Ils n’entrainent donc pas de baisse des indemnités chômage ou de demande de remboursement de la part de Pôle Emploi.
Les bénéfices de la SASU peuvent être imposés à l’IR (temporairement)
Les bénéfices d’une SASU normalement imposés à l’IS
Les bénéfices de la SASU sont, de fait, imposés à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, contrairement aux dirigeants d’entreprises individuelles, d’EIRL et d’EURL qui sont imposés personnellement sur les bénéfices réalisés par leur société (lorsqu’elles n’ont pas opté pour l’IS), les dirigeants de SASU ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).
Il est toutefois possible d’opter pour une disposition fiscale (l’option à l’IR) qui leur permet, sous conditions, d’être assujettis à l’impôt sur le revenu.
L’imposition sur le revenu de la SASU
Les dirigeants de SASU peuvent choisir d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L’option à l’IR (impôt sur le revenu) est valable, sous conditions, pendant 5 ans après la création de la société et pour une durée maximale de 5 exercices. Elle permet à l’associé unique d’être imposé à titre personnel sur le montant des bénéfices réalisés par la SASU.
Ainsi, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL, la SASU ne permet pas d’être imposé au régime des sociétés de personnes dans la durée.
La SASU adaptée aux sociétés à fort développement
Le développement d’une activité nécessite souvent des fonds importants. Les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité sont souvent amenés à devoir ouvrir leur capital en cédant une partie de leurs actions pour intégrer de nouvelles compétences, accueillir des partenaires financiers, … Les sociétés par actions sont certainement les formes juridiques les plus adaptées pour ces situations. Leur souplesse juridique permet d’utiliser des outils spécifiques (création d’actions prioritaires, mise en place de BSPCE, différenciation des droits de vote, …) et se révèle une fois encore un atout qui peut être décisif dans ce type de situations.
En cas d’ouverture du capital, la SASU devient une SAS. Ces deux sociétés ont la même forme sociale, le passa est par conséquent assez simple puisqu’il ne constitue pas une transformation de société.
L’EIRL comme l’entreprise individuelle ne permettent pas la multiplicité des associés. L’arrivée d’un nouvel associé nécessite de constituer une nouvelle société commerciale et de transférer le fonds de commerce existant par un apport ou une cession. Ce sont des démarches tout à fait réalisables bien que complexes et potentiellement coûteuses.
Les dividendes provenant d’une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales
La fiscalité des dividendes diffère selon la nature de la forme juridique. Ainsi, les dividendes perçus par les gérants associés uniques des EURL à l’IS et par les dirigeants d’EIRL soumise à l’IS sont soumis aux versements des cotisations sociales sur une partie de leur montant.
De nombreux dirigeants qui souhaitent éviter cette taxation optent pour la SASU afin de limiter la fiscalité sur les dividendes qu’ils se versent. En effet, les dividendes versés par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cela est un réel avantage pour de nombreux créateurs dont la situation ne demande pas de devoir verser des cotisations sociales (retraités, étudiants, salariés, …).
La SASU est un statut idéal pour bénéficier du maintien de l’ARE
Les créateurs qui bénéficient du maintien des ARE peuvent se verser des dividendes tout en continuant de percevoir l’intégralité de leurs allocations chômage.
La SASU facilite la transmission de l’entreprise
La transmission d’une SASU est facilitée du fait que les titres de la société soient constitués d’actions et non pas de parts sociales pour deux raisons principales :
Tout d’abord, il est plus facile de transmettre à ses héritiers des titres de sociétés (actions pour la SASU et parts sociales pour l’EURL) que de partager des fonds de commerce.
Par ailleurs, la cession d’actions à un régime fiscal plus avantageux que la cession d’un fonds de commerce : Les droits d’enregistrement sont de 0,1%, contre :
- De 0 à 5%, sans plafonnement, dans le cas d’une cession de fonds de commerce,
- 3% après un abattement proportionnel de 23 000 euros en cas de cession de parts sociales (titres d’EURL ou de SARL par exemple).
Les points de vigilance imposés par la SASU
En tant que société commerciale, la création d’une SASU nécessite un formalisme et un travail préparatoire plus importants que pour la création d’une entreprise individuelle, qui ne demande qu’une déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui, pour sa part, nécessite de déposer une déclaration d’affectation.
La création d’une SASU (et d’une EURL) demande un formalisme plus important puisqu’il faut notamment :
- Rédiger les statuts juridiques
- Publier une annonce légale
- Déposer le capital social de la société
- Remplir le formulaire M0 permettant de créer une nouvelle personne morale,
- ….
Pour une information complète, vous pouvez consulter notre article : comment créer une SASU ?
Par ailleurs, diriger une SASU impose un certain formalisme. Chacune des décisions prises par l’associé unique doit par exemple être notée dans un registre des décisions et faire l’objet d’un procès-verbal ainsi que de diverses formalités juridiques.
Enfin, en tant que société commerciale, la SASU est tenue de respecter les règles liées aux conventions réglementées.