Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi qui créent une SASU bénéficient – sous conditions – du maintien de l’indemnité chômage, appelée Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Il s’agit d’un maintien partiel ou du versement d’une partie des droits restants (capitalisation, appelée ARCE).
La SASU est statut juridique afférent à la Société par Actions Simplifiée (SAS). Il s’agit d’une SAS à actionnaire unique, soit la forme juridique de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU.
Le fondateur et Président de SASU inscrit sur les listes de Pôle Emploi peut conserver son Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sous sa fonction de Présidence, sous certaines conditions :
- maintien partiel des droits au chômage
- ou versement du chômage sous forme de capitalisation, appelé ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise)
Voici comment cela fonctionne :
- Le principe de la SASU et de l’entrepreneur à Pôle Emploi
- Maintien partiel ou capitalisation : que choisir en SASU
- Attention au choix de la fiscalité
- Attention au dividende perçu
- Pôle Emploi traite différemment la SASU et l’auto entrepreneur
Le principe de la SASU et du créateur à Pôle Emploi
Le créateur d’une sasu inscrit à Pole Emploi conserve le bénéfice de ses indemnités chômage lors du démarrage de son activité peu importe le montant de son capital social. Il y a un cumul du statut de dirigeant d’entreprise et de demandeur d’emploi. L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) voit son calcul modifié en fonction de la rémunération perçue en tant qu’entrepreneur.
Dès la création de SASU, le versement de l’ARE se fait sous la forme choisie par l’allocataire. Il peut s’agir soit d’une indemnité partielle mensuelle soit d’un capital au titre de l’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise).
SASU et indemnité partielle de l’ARE
En fonction de ses droits restants au chômage, dès la création de sa société, le Président de SASU perçoit l’ARE mensuellement. L’ARE est calculée alors comme suit :
- l’ARE est diminuée à hauteur de 70 % de la rémunération perçue par le Président ;
- le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière ;
- le total de l’ARE est arrondi au nombre entier supérieur.
Ce calcul donne un résultat qui est le nombre de jours indemnisables mensuels.
SASU et capitalisation de l’ARE
Lorsque les ARE sont capitalisées, elles sont appelées ARCE et constituent 45 % des droits restant au chômage. L’ARCE est alors versée sous forme de capital en deux fois. Les premiers 22,5 % lors de l’immatriculation effective au RCS de la SASU et les 22,5 % restants six mois après le début de l’exercice sur présentation du K-Bis.
La capitalisation des ARE – aussi appelée ARCE pour Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise – consiste à percevoir 45 % des droits restants en deux versements :
- 5 % à l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés
- 5 % après 6 mois d’exercice, sur présentation du Kbis.
Important : il ne faut pas confondre ARCE et ACRE. L’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise) est un dispositif permettant une exonération de la rémunération du Président de certaines cotisations sociales lors du démarrage de l’activité. L’ARCE est soumise à l’obtention de l’ACRE.
Nota bene : ne confondez pas ARCE et ACCRE / ACRE qui correspond à un dispositif d’exonération de charges sociales pour les premiers d’activité entrepreneuriale.
Maintien partiel ou capitalisation : que choisir en SASU ?
Pour un Président de SASU rémunéré
Président rémunéré & indemnité partielle
Lorsque le président de SASU perçoit une rémunération, son ARE est diminuée de 70 % de sa rémunération. Son allocation est recalculée mensuellement tant que ses droits au chômage sont ouverts, sur la base de sa fiche de paie.
Important : le total de l’ARE partielle et de la rémunération ne doit pas excéder le salaire de référence de l’allocataire calculé par Pôle Emploi.
Président rémunéré & capitalisation (ARCE)
Lorsque le président de SASU perçoit une rémunération et opte pour la capitalisation de son assurance chômage (ARCE), ses droits au chômage ne lui sont pas versés mensuellement mais en deux fois à hauteur de 45 % du total de ses allocations.
Le taux de 45 % des droits versés en deux parts égales de 22,5 % est indépendant du montant de sa rémunération de président.
Pour un Président de SASU non rémunéré
Président non-rémunéré & indemnité partielle
Lorsque le président de SASU est non-rémunéré et bénéficie de l’ARE, l’allocation chômage lui est versée mensuellement sans retenue. Important : la SASU doit être soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour en bénéficier.
Pour toucher l’ARE à taux plein, le fait que le président ne perçoive pas de rémunération doit être légalement indiqué soit dans les statuts de la SASU, soit dans un Procès-verbal d’Assemblée Générale.
Président non-rémunéré & capitalisation (ARCE)
Lorsque le président de SASU n’est pas rémunéré et opte pour le versement de ses droits au chômage sous forme de capital (ARCE), il perçoit 45 % de la totalité de son assurance chômage, versée en deux parts égales.
L’indemnité partielle en SASU : attention au choix de la fiscalité !
Le régime fiscal de la SASU est important en ce qui concerne le calcul de l’ARE partielle effectué par Pôle Emploi.
Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (is), le calcul s’effectue sur la rémunération unique du Président.
Si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu (ir), le calcul s’effectue sur le résultat comptable de l’entreprise (chiffre d’affaires-charges déductibles).
Nota bene : l’imposition d’une société se choisit au sein du formulaire de demande d’immatriculation à déposer au centre de formalités des entreprises (cfe) ou au greffe du tribunal de commerce.
Impôt sur les sociétés & indemnité partielle
Dans bien des cas, le choix de régime fiscal le plus judicieux pour un président de SASU non-rémunéré est celui de l’IS. Il permet de bénéficier avec certitude d’une ARE fixe et à taux plein. Il offre en outre une visibilité plus importante grâce à son calcul à l’avance.
Pour une SASU à l’IR, la visibilité est quasi-nulle puisque l’ARE partielle est versée sous forme de forfait avant d’être calculée à la fin de l’année comptable lorsque les résultats de la société sont connus. Le risque est de devoir rembourser le trop-perçu de l’ARE au Pôle Emploi lors de la régularisation annuelle.
Il n’y a qu’en cas de versement de dividendes dans une SASU à l’IS que l’ARE peut faire l’objet d’un remboursement partiel selon les calculs de Pôle Emploi.
Attention au dividende perçu en SASU
Les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires ou des rémunérations. Ce sont des parts sur les bénéfices de l’entreprise auxquelles peuvent prétendre les actionnaires. Normalement, les dividendes ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi lors du calcul de l’ARE partielle.
Toutefois, il est important de noter que Pôle Emploi a un droit de regard sur les comptes de la SASU durant la période d’indemnisation chômage de son président. S’il estime que les dividendes perçus par l’actionnaire unique qui est aussi le président sont trop élevés par rapport à son ARE partielle ou son ARE à taux plein, il peut exiger le remboursement de l’ARE.
En effet, les allocations chômage doivent servir à soutenir l’effort et l’investissement des entrepreneurs lors du démarrage de l’activité de leur société et non être une rémunération de confort.
Pôle Emploi ne traite pas de la même manière la SASU et l’auto entrepreneur
Les droits au chômage et les calculs opérés par Pole Emploi quant au versement des indemnités sont propres à chaque statut juridique d’entreprise. Les modalités relatives à la SASU présentées ci-dessus diffèrent de celles appliquées aux autres formes d’entreprises, SARL, entreprise individuelle en micro-entreprise ou statut d’auto entrepreneur, EURL, EIRL, par exemple. Les bases de calcul ne sont pas les mêmes. Reportez-vous à nos articles dédiés aux allocations chômage dans le cadre des micro-entreprises, ou encore à ceux spécifiques à l’ARE.