La création d’une SASU permet aux entrepreneurs d’exercer une activité dans le cadre d’une société comportant de nombreux avantages. Souple et réactive, la création de SASU est simple et accessible en ligne sur des sites dédiés. La SASU se distingue des autres régimes d’entreprise par diverses caractéristiques :
- sa flexibilité ;
- son régime social avantageux pour le dirigeant ;
- sa fiscalité financièrement avantageuse ;
- ses conditions patrimoniales.
La SASU en quelques mots
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dite SASU, est un statut juridique offert aux créateurs d’entreprise. La SASU appartient au groupe des sociétés de type individuelles comme la micro-entreprise, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Soumise à la même législation que les SAS, la SASU est cependant d’une création plus aisée et permet une évolution plus flexible de la société en fonction du développement de son activité.
Définition de la SASU
La SASU est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé unique. Ce régime juridique né en 1999, a pour ambition d’offrir une plus grande souplesse dans la création et dans la gestion de l’entreprise confiée à une seule personne qui cumule généralement les casquettes de président et d’associé unique.
Comparaison de la SASU avec les autres entreprises individuelles
Ce qui différencie la SASU des autres entreprises de la famille des sociétés individuelles est son fonctionnement. Tandis que pour les EIRL et EURL l’associé unique perçoit des parts sociales, dans la SASU il reçoit des actions.
Voir le tableau comparatif des trois types d’entreprises individuelles.
SASU, EURL, qu’est-ce qui change ?
Dans leur fonctionnement, SASU et EURL sont assez semblables. Ce qui change de manière significative est la répartition des actions ou parts sociales, les charges sociales, le régime social auquel est affilié le dirigeant ainsi que la direction qu’il exerce sur son entreprise.
La SASU et l’EURL, assez semblables dans leur création et gestion, diffèrent beaucoup de l’EIRL et de la micro-entreprise.
SASU, quels avantages ?
Lorsqu’un entrepreneur veut réaliser ses ambitions, créer son propre business et exercer son activité de manière indépendante, la SASU offre de nombreux avantages.
Un régime juridique plus flexible
La flexibilité de la SASU est, sans conteste, un de ses plus grands avantages puisqu’elle permet une création d’entreprise simplifiée, une gestion en souplesse et une transformation de la SASU en SAS facilitée.
Une création plus simple
Du fait de son associé unique, la création de la SASU est facilité en termes de démarches administratives. Le volume des documents à fournir est significativement réduit par rapport à une SAS ou une EIRL et les formalités sont simplifiées. Le capital social est légalement fixé à 1 euro minimum, aussi l’associé unique est-il libre d’en déterminer le montant qui lui sied.
La rédaction des statuts de l’entreprise est réduite à l’essentielle. L’entrepreneur est libre de les rédiger lui-même en y incluant toutes les clauses qui permettent une organisation de la société et un fonctionnement plus adapté à son ambition entrepreneuriale, par exemple des clauses sur la variabilité du capital social, d’agrément, de changement de contrôle, d’exclusion ou encore d’inaliénabilité. Mais le recours à un professionnel, comme un notaire ou un juriste, est recommandé.
Une gestion aisée et flexible
Le fonctionnement et la gestion de la SASU sont rendus aisés par l’associé unique. L’associé est en général le président de la SASU et dispose ainsi de tout pouvoir dans la gestion de l’entreprise. Sous réserve de chiffre d’affaires, la SASU n’est pas légalement tenue d’établir un rapport de gestion annuel. En outre, une SASU peut librement s’associer avec une autre SASU ou même passer sous la direction d’une autre société de même régime.
Une transformation de SASU en SAS plus facile
Si l’évolution de la société l’exige, il est aisé de faire entrer au capital un nouvel associé et ainsi de faire passer la SASU au régime de SAS. La cessation de parts détenues par l’associé unique à un nouvel associé ou bien l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire, ou l’arrivée de fonds extérieurs pour augmenter ce capital social, transforment de fait la SASU en SAS. Si cette éventualité a été prévue dans les statuts de la SASU, ce changement de régime est alors simplifié.
Dans tous les cas, les formalités sont réduites et visent à accroître rapidement le développement de ladite société.
Une responsabilité limitée de l’associé unique
Le patrimoine de la SASU n’est pas confondu avec le patrimoine personnel de l’associé unique. De ce fait, sa responsabilité en cas de créances de la société est limitée aux apports que l’associé a faits au capital social de la SASU. Cette distinction des deux patrimoines permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur ainsi que ceux de sa famille.
Des avantages financiers et fiscaux
La comptabilité de la SASU est plus légère que pour les autres types d’entreprises individuelles. De même, elle bénéficie d’une taxation intéressante sur les dividendes à hauteur de 15,5% contre 35% pour une SARL par exemple.
Les bénéfices de la SASU sont soumis au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Enfin, le président de la SASU, en général l’associé unique, peut opter personnellement pour le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de cinq ans. Il faut également prendre en considération le régime de franchise en base de TVA ouvert aux SASU dans certains cas.
Des avantages sociaux
Le régime social de l’associé unique n’est pas le moindre des avantages de la SASU. En effet, celui-ci est considéré comme un salarié par l’URSSAF et relève donc du régime général de la Sécurité sociale. Il a donc droit au même niveau de protection sociale qu’un salarié lambda et bénéficie des mêmes avantages en termes de prise en charge des accidents de travail, de maladie professionnelle, de congé maternité et d’indemnités journalières.
Ses cotisations sociales sont équivalentes à celles des autres salariés.
Pour la retraite, il cotise d’office à l’AGIRC, la caisse sociale de retraite des cadres. Il perçoit une retraite de base en fonction du montant de ses cotisations.
Un maintien possible de l’ARE
L’associé unique qui est aussi le président de sa SASU peut continuer de percevoir l’Aide au Retour à l’Empli (ARE) sous certaines conditions. Dans tous les cas, il ne doit pas percevoir de rémunération au titre de sa fonction de président de SASU.
Il doit également justifier de sa recherche d’emploi, ne pas être bénéficiaire de l’ACRE, et recevoir des allocations chômage moins élevées que le salaire brut auquel il peut prétendre en tant que président.
SASU : quels inconvénients ?
En dépit de ces avantages nombreux et tangibles, il y a tout de même quelques inconvénients dans la SASU qu’il convient de souligner.
Des frais de création à anticiper
Certaines formalités nécessaires à la création d’une SASU induisent des frais parfois plus élevés que pour d’autres types d’entreprises. Le poste de dépense le plus important est le recours à un notaire ou à un autre expert juridique afin de rédiger les statuts de l’entreprise. En fonction de la complexité de l’acte et de sa longueur, les coûts peuvent s’élever à plusieurs centaines voire quelques milliers d’euros.
À cela il faut ajouter les frais liés à la publication de l’annonce de création de SASU dans un journal d’annonces légales qui s’élèvent à quelques centaines d’euros et ceux relatifs à l’immatriculation de la SASU auprès du greffe du Tribunal de commerce.
En cas de recours à un commissaire aux apports, si des biens en nature sont portés au capital social de la SASU, ses honoraires souvent élevés doivent être bien anticipés et pèsent intégralement sur l’associé unique.
Des comptes validés par un commissaire
Un commissaire aux comptes est obligatoirement désigné afin de vérifier et valider les comptes de la SASU dans certains cas :
- un chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 d’euros HT ;
- un bilan de plus d’1 000 000 d’euros ;
- un effectif salarial supérieur à 20 pour une année d’exercice.
Des charges sociales importantes
L’avantage certain de bénéficier du statut salarial et d’être affilié au régime général de la sécurité sociale n’est pas sans contreparties. En effet, les cotisations sociales du président de SASU sont calculées sur la base de 82% de son salaire net. Ce taux est plus élevé que dans le cadre du régime des indépendants car il offre une protection sociale supérieure et complète.
Il faut donc bien prévoir les charges patronales et sociales auxquelles est soumise la SASU avant de décider d’opter pour une rémunération en tant que président ou pour la perception de dividendes qui, elles, échappent aux cotisations sociales.
Les prises de décisions
Les prises de décisions sont formalisées dans les statuts et le dirigeant de la SASU doit s’y conformer obligatoirement. Légalement, il doit établir un registre des décisions et déposer des procès-verbaux des décisions prises au CFE ce qui alourdit la gestion de la société. De même, étant seul responsable du fonctionnement de l’entreprise, s’il est avéré qu’il a commis des fautes de gestion, il en porte l’entière responsabilité.
Pas d’offre publique des titres financiers
Les SASU ne peuvent émettre d’offres publiques de titres financiers car elles ne répondent pas aux critères des marchés financiers. Elles ont cependant la possibilité d’accroître leur capital différemment. Soit par le biais du placement privé ou l’entrée au capital d’associés supplémentaires (ce qui nécessite le passage de la SASU à une SAS) soit par le biais des échanges d’actions ouverts sur les plates-formes de financements participatifs.
Les avantages et les inconvénients de la SASU en bref
Comme tous les régimes juridiques d’entreprise, la SASU comporte des inconvénients et des avantages qu’il s’agit de bien mesurer avant d’opter pour ce régime.
Création de SASU
Au nombre des avantages figurent l’absence de capital fixe et limité, des formalités allégées comparé à une SAS, la possibilité de transfert du siège social selon une procédure simplifiée et les apports en industrie même s’ils ne sont pas inclus dans le capital.
Au nombre des inconvénients, il faut souligner la pénibilité de la rédaction des statuts, précis et développés, son coût de création plus important que celui des autres entreprises de la même famille et ses formalités nombreuses.
Capital social
La constitution du capital social d’une SASU ne comporte que des avantages. Sans seuil minimum, pouvant être faits d’apports numéraires et en nature, il permet aussi une grande variabilité qui offre la possibilité d’accueillir facilement des nouveaux actionnaires et de transformer la SASU en SAS.
Le seul inconvénient réside dans la nécessité d’un commissaire aux apports dans le cas où les apports en nature sont trop importants par rapport aux numéraires.
Responsabilité
L’associé unique a son patrimoine personnel protégé par la distinction d’avec celui de la société. Seul bémol, sa responsabilité est entière en cas de fautes de gestion.
Prise de décision
L’associé unique jouit d’une entière liberté dans la prise de décision concernant sa société et en porte l’entière responsabilité. En contrepartie, l’inconvénient tient dans ce qu’il est obligé d’établir un registre de décisions et des procès-verbaux consignés au CFE.
Fonctionnement
L’associé unique cumule en général avec la fonction de président de SASU et s’abstient ainsi, sous réserve, de tenir des rapports de gestion. Les inconvénients dans le fonctionnement de la SASU sont l’impossibilité d’émettre des offres publiques de titres financiers et actions, ainsi que le formalisme décisionnel auquel doit s’astreindre le président.
Fiscalité
Les bénéfices sont soumis d’office au régime de l’IS. Il est possible à l’associé unique de préférer l’IR lors du démarrage de l’activité et pour une durée maximale de 5 ans. Cette option fiscale est avantageuse dans certaines conditions. Cependant, la fiscalité de la SASU est moins avantageuse pour une entreprise avec un chiffre d’affaires inférieur à 45 000 annuels que celle de la micro-entreprise.
Régime social
Les avantages sociaux du régime de la SASU sont multiples. Du fait de son statut de salarié, le président de la SASU qui est l’associé unique bénéficie du régime général de la Sécurité sociale et de sa couverture complète : maladie, congé maternité, indemnités, accident, etc. Ses cotisations se font sur un taux comparable à celui d’un salarié lambda. Il bénéficie d’une retraite de base à cause de son affiliation à l’AGIRC.
Deux bémols toutefois : les cotisations sont calculées sur la base de 82% du salaire net et la rémunération est soumise aux cotisations salariales mais aussi patronales.