Création SASU : démarches et formalités

Les formalités de création SASU sont à faire au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Voici les pièces nécessaires à l’ouverture d’une SASU et les étapes chronologiques à suivre pour créer la société.

Voici comment créer une SASU.

Le sommaire :

• Création SASU : documents et formalités légales
• Création SASU : où déposer le dossier d’immatriculation
• L’ouverture de la SASU 
• Création SASU : rappel des étapes chronologiques

Pour rappel, le statut juridique de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale avec un seul actionnaire. La Société par Actions Simplifiée (SAS) a deux actionnaires au moins.

Pour l’ouverture de SASU, vous déposez un dossier de création complet appelé dossier de demande d’immatriculation. Il comporte :

• Le formulaire de constitution de SASU avec les pièces justificatives
• Le formulaire relatif au dirigeant de SASU
• Des documents pour certaines opérations spéciales

Formulaire de constitution de SASU

Des documents et pièces justificatives relatifs à la SASU et ses fondateurs :

• un exemplaire de statuts signés et paraphés
• un exemplaire de la décision de nomination du représentant légal / Président en cas d’acte séparé des statuts
• un justificatif de domiciliation ou d’occupation à l’adresse du siège social
• une copie de l’attestation de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• le certificat de dépôt des fonds (apports en numéraire)
• l’éventuel rapport du commissaire aux apports (annexe des statuts)
• le formulaire M0l de création de société – création de personne morale dûment complété
• le formulaire des bénéficiaires effectifs dûment complété (1 par actionnaire)
• le chèque pour régler les frais de greffe (frais administratifs de création de SASU)
• si le Président ne réalise pas lui-même les formalités création SASU par lui-même, son mandataire doit joindre une procuration à ce dossier d’immatriculation

Le formulaire MO et la fiscalité de la SASU

Dans le formulaire M0, vous choisissez la fiscalité de la SASU (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés / impôt sur les bénéfices). Vous devez donc avoir validé votre business plan et vos simulations financières pour choisir le bon régime fiscal.

Formulaire relatif au dirigeant de SASU

Des documents et pièces justificatives relatives aux représentants légaux (Président et Directeur général le cas échéant) :

• pour un dirigeant personne physique : copie de justificatif d’identité, attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• pour un dirigeant personne morale : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois et les justificatifs relatifs à un dirigeant personne physique si celui-ci ne figure pas sur le Kbis
• si le conjoint du dirigeant prend le statut de conjoint collaborateur, un justificatif de mariage ou de PACS

Documents pour les opérations spéciales

Des pièces justificatives spécifiques selon l’activité ou selon les démarches juridiques qui ont été accomplies pour la création SASU :

• si activité réglementée : une copie de l’autorisation d’exercer délivrée par l’Ordre ou l’autorité compétente
• une copie du contrat CAPE si le dirigeant était en couveuse d’entreprise avant de créer la SASU
• si achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et une copie de l’attestation d’annonce légale de vente
• si apport d’un fonds de commerce au capital social de la SASU : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré à l’administration fiscale
• si location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance et une copie de l’attestation de publication légale
• si gérance-mandat d’un fonds : une copie du contrat de gérance mandat et de l’attestation légale
• si commissaire aux comptes / commissaire aux apports dès la constitution de SASU : une lettre d’acceptation du mandat et une pièce justifiant de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas publiée

Pour gagner du temps, vous pouvez déléguer ces formalités à votre expert-comptable ou votre juriste. Mais depuis peu, vous pouvez aussi contacter les plateformes juridiques (LegalTech) qui proposent ces formalités à prix réduit.

Les formalités de création d’entreprise en SASU ont lieu au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité de la SASU (chambre de commerce, chambre des métiers).

Les entrepreneurs peuvent aussi faire un dépôt des pièces sur Internet (immatriculation en ligne) en passant par le site officiel du greffe du tribunal de commerce : infogreffe.fr ou sur guichet-entreprises.fr.

Quand le dossier est déposé au greffe ou au centre de formalités des entreprises, la SASU est en cours d’immatriculation. Il faut attendre 10 à 30 jours pour obtenir l’extrait d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) appelé extrait Kbis.

Le Kbis est un document officiel signé par le greffier et attestant de l’existence légale de la société. Le Kbis mentionne également le numéro SIREN et SIRET, ainsi que le code APE (Activité Principale Exercée).

Vous devez transmettre un Kbis à la structure qui détient le capital social (généralement la banque). La démarche débloque les fonds qui ne pouvaient pas être utilisés avant la constitution de SASU.

• Faire l’étude de marché
• Faire les prévisions financières et valider la rentabilité du projet d entreprise
• Choisir le statut juridique. Ici, la forme juridique de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Choisir l’imposition de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), valider celle du chef d’entreprise et celle relative aux dividendes
• Choisir le régime de TVA associé
• Créer ses documents juridiques et commerciaux, rédiger ses mentions légales de site Internet
• Quand on est entrepreneur au chômage, valider la création d’entreprise auprès de Pôle Emploi et choisir sa forme d’indemnité partielle (maintien partiel ou capitalisation de l’assurance chômage en cours)
• Valider le régime social pour la gestion des cotisations sociales et des prélèvements sociaux URSSAF : ici le Président est toujours affilié au régime social du régime général – et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI ex-RSI)
• Valider le business plan dans son ensemble
• Chercher les financements nécessaires
• Rédiger les statuts (sans les signer à ce stade de la création d’entreprise)
• Choisir le montant du capital social
• Ouvrir un compte et y faire le dépôt de capital, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire
• Évaluer les apports en nature ou les faire évaluer par un commissaire aux apports
• Choisir une adresse de domiciliation / adresse de siège social

Faire un acte de nomination du représentant légal (directement dans les statuts ou dans un acte séparé)

• Signer les statuts et signer l’acte de nomination du gérant (pour officialiser le mandat social)
• Publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales
• Faire une demande d’immatriculation de SASU en suivant les formalités afférentes à cette forme juridique (immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises) – le greffe du tribunal se charge d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Il n’est plus obligatoire aujourd’hui d’enregistrer les statuts de société au service des impôts.

Bonne nouvelle : les plateformes juridiques en ligne proposent la rédaction des statuts de SASU personnalisés, mais aussi la réalisation de toutes les formalités de création d’entreprise.

La SASU : rappel des bases de l’entrepreneuriat, en bref

La SASU appartient à la forme juridique des sociétés par actions (SAS pour Société par Actions Simplifiée). Le Code de commerce distingue le statut juridique de SAS ou SASU et celui de SARL ou EURL (l’EURL étant une SARL unipersonnelle).

La rédaction des statuts pour la création d’une SARL / EURL est plus stricte avec des règles de fonctionnement prédéfinies. Le statut juridique de SASU/SAS bénéficie de plus de souplesse. Par ailleurs, la fiscalité affiliée de plein droit n’est pas la même entre SASU/EURL ou SAS/SARL. Par exemple, la SASU est affiliée de plein droit à l’impôt sur les sociétés et l’EURL est affiliée de plein droit au régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

Faites-vous accompagner par un expert-comptable et/ou un juriste pour choisir le statut juridique approprié, choisir le régime fiscal adapté (optimisation fiscale), rédiger vos statuts et faire vos formalités de création d’entreprise.