ACRE SASU : définition et conditions pour obtenir cette aide

L’ACCRE est devenu ACRE en 2019 : il s’agit d’un dispositif d’exonération partielles des cotisations sociales pour le dirigeant d’une nouvelle entreprise. L’ACCRE/ACRE s’applique également en SASU pour le Président.

L’ACRE signifie Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise. Il s’agit d’un dispositif d’aide pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise sous forme d’une exonération partielle de cotisations sociales d dirigeant. L’ACRE remplace l’ACCRE (Aide aux CHOMEURS à la Création ou Reprise d’Entreprise) auparavant destiné aux seuls demandeurs d’emploi.

Voici comment fonctionne l’ACRE en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Notez que la SASU est une SAS (Société par Actions Simplifiée) avec un seul actionnaire : une SAS à actionnaire unique ou SAS unipersonnelle.

Le sommaire :

• L’ACRE en SASU : définition (ancienne ACCRE)
• Comment obtenir l’ACRE/ACCRE en SASU : les conditions
• L’ACRE et l’ARCE
• Le fonctionnement de l’ACRE en SASU : niveau d’exonération et fonctionnement pour un Président non rémunéré
• Comment demander l’ACRE en SASU
• Rappel : le vocabulaire de l’ACRE/ACCRE pour la création d’entreprise

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création ou Reprise d’Entreprise) est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) depuis le 1 er janvier 2019.

L’ACCRE était limitée aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi versée par Pôle Emploi) et à certains allocataires de minima sociaux (RSA) ou libre choix d’activité (COLCA…) ou jeunes entrepreneurs sur présentation de justificatifs.

Désormais, l’ACRE permet plus largement aux créateurs d’entreprise de bénéficier d’exonérations : les demandeurs d’emploi, les repreneurs d’entreprise, les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, les présidents de SASU/EURL/SARL/SAS. Une seule condition demeure pour ces entrepreneurs : ne pas avoir bénéficié de ce dispositif les trois années avant la demande d’ACRE.

Il faut impérativement être le dirigeant de l’entreprise pour avoir l’ACRE. Pour une SASU, l’associé unique doit de fait aussi en être le président.

Les conditions pour obtenir l’ACRE à plusieurs dirigeants

Lorsque la société bénéficie d’une gérance collégiale comme dans le cas d’une SAS, les dirigeants peuvent être personnellement bénéficiaires de l’ACRE si :

• les gérants détiennent plus de 50% du capital social
• les gérants détiennent un tiers du capital si aucun autre actionnaire n’en détient la majorité seul
• chaque gérant détient un minimum de 10% de parts de capital de l’associé majoritaire.

C’est l’ouverture des droits à l’ACRE qui permet de bénéficier de l’ARCE.

L’ARCE est une capitalisation des droits au chômage. Cette Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise permet de percevoir sous forme de capital les droits à l’ARE. Cette capitalisation est de 50 % des droits restants, ils sont versés en deux parts égales :

• 22,5% lors de la présentation du K-bis
• 22,5 % six mois après le démarrage de l’activité.

Président de SASU / SAS : la règle des cotisations sociales

La rémunération du président de SASU est soumise à des cotisations sociales, salariales et patronales, le président étant assimilé salarié aux yeux de l’URSSAF. Les cotisations qui l’affilient au régime général de la Sécurité Sociale sont de l’ordre de 60 à 80 % de la rémunération (selon la tranche d’imposition).

L’ACCRE/ARCE lui permet alors une exonération partielle des charges salariales versées sur la base de la rémunération en tant que dirigeant.

L’ACRE pour le Président de SASU

La première année d’activité de la SASU, lorsque l’ouverture des droits à l’ACRE est possible, les cotisations sociales suivantes bénéficient d’une exonération partielle :

• assurance maladie
• assurance vieillesse (uniquement la retraite de base)
• allocations familiales
• assurance veuvage

Sont exclues de cette exonération de cotisations :

• la CSG/CRDS
• la formation professionnelle
• la retraite complémentaire
• l’assurance invalidité-décès

Le niveau d’exonération ACRE/ACCRE en SASU

Le taux d’exonération dépend de la tranche dans laquelle se situe la rémunération présidentielle de SASU :

• inférieure ou égale à 75 % du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, elle est totalement exonérée
• entre 75 et 100 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, l’exonération est limitée à 35 % des cotisations
• supérieure au plafond de la Sécurité Sociale, il n’y a aucune exonération de cotisations sociales

Ce qui fait concrètement un taux de cotisations de :

• 0 % pour les exonérations totales
• 35 % pour l’exonération partielle
• 100 % pour l’exonération nulle

Nota bene : quel que soit le taux d’exonération, certaines cotisations mentionnées ci-dessus restent dues malgré tout (CSG/CRDS, etc.)

L’ACRE quand le Président ne perçoit aucune rémunération pour sa SASU

Les cotisations sociales sont perçues uniquement sur la rémunération du président de SASU. S’il n’ y a pas de rémunération à ce titre, il n’y a pas non plus de cotisations ! Il n’y a pas non plus de forfait minimum comme c’est le cas des indépendants à la SSI.

La demande d’ACRE se fait de manière automatique lors de la procédure d’immatriculation de la SASU. Lorsque le CFE transfère le dossier d’immatriculation à l’URSSAF, cette dernière vérifie l’éligibilité de chaque dossier aux différentes aides de création d’entreprise, notamment l’ACRE. Il n’y a donc plus ni demande spécifique ni formulaire CERFA à remplir pour bénéficier de cette aide car la demande d’ACRE se fait par défaut.

• ACRE (ACCRE) : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, elle permet d’être exonéré d’une partie des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
• ARCE : Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise, dispositif de Pole Emploi permettant aux demandeurs d’emploi de percevoir sous forme de capital 50 % de leurs droits restants au chômage.
• L’ARCE exonère seulement de l’assurance maladie et veuvage, les allocations familiales et la retraite de base.
• L’ARCE n’exonère pas de la CSG/CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle.
• L’ACRE est destinée le plus largement possible aux entrepreneurs : entreprises à l’IS ou IR, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, régime réel, régime micro-social, BIC, BNC, EURL, SARL, SASU, SAS, les entreprises en difficultés économiques ou encore situées dans des quartiers sensibles (ZUS), etc.
• Il n’y a désormais plus de dossier ni formulaire spécifique à la demande d’ACCRE faite automatiquement par le CFE lors de la création de l’entreprise.

Rappel : les dirigeants éligibles à l’ACRE …

Les dirigeants de tous types d’entreprises peuvent bénéficier de l’ACCRE/ACRE nonobstant leur statut personnel, professionnel ou leur projet économique :

• Gérant d’EURL, de SARL ou d’entreprise individuelle
• Micro-entrepreneur
• Auto-entrepreneur au régime micro-social
• Président de SAS ou de SASU
• Salarié créateur ou repreneur d’entreprise
• Gérant repreneur d’une entreprise en liquidation ou redressement judiciaire
• Chômeur créateur ou repreneur d’entreprise
• Créateur d’entreprise dans un quartier prioritaire

… Et les entrepreneurs qui ne sont pas éligibles à l’ACRE

Les salariés en Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) ou en portage salarial, ne sont pas éligibles à l’ACCRE/ACRE pendant toute la période de leur contrat. En revanche, une fois leur contrat terminé et leur projet de création d’entreprise ou de reprise entrepris, elles seront tout à fait éligibles à ce dispositif d’aide à l’activité professionnelle entrepreneuriale.