La SASU paye des cotisations sociales pour son Président, les impôts et taxes qui varient selon le régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôts sur le revenu) et les charges d’exploitation. Nous voyons le détail dans cet article.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est une SAS avec un seul actionnaire / actionnaire unique. En tant que société& et personne morale à part entière, elle verse des charges pour être créée puis pour fonctionner.
Les SASU doivent s’acquitter de différentes charges relatives à leur fonctionnement :
- Les charges sociales
- Les taxes et impôts
- Les charges d’exploitation
- N’oubliez pas les frais de constitution de SASU !
Le Président de SASU, son représentant légal, est assimilé à un salarié par l’URSSAF lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de ses fonctions. Son régime social est similaire à celui d’un salarié lambda et il relève du régime général de la Sécurité Sociale. Ce régime lui permet de bénéficier d’une couverture sociale complète :
- assurance maladie
- retraite de base et complémentaire
- décès, accident de travail, invalidité
- allocations de la Caisse Familiale (CAF)
- formation professionnelle
- CSG et CRDS
Une exception notable toutefois, en tant que mandataire social, le Président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc y prétendre. Sa participation à l’APEC est réduite.
Les cotisations sociales sont dues uniquement lorsque le Président de SASU est rémunéré. Hormis ce cas, la SASU ne verse pas de charges sociales pour son président.
L’assiette des cotisations sociales est fonction de la rémunération du Président. Globalement, il s’échelonne de 55 à 67 %, selon la tranche dans laquelle se situe la rémunération.
A quel moment payer les cotisations sociales du Président de SASU
Les cotisations sociales sont dues tous les trimestres et sont calculées sur la base des trois dernières fiches de rémunération du Président (type fiches de paies). Contrairement aux entrepreneurs individuels et aux dirigeant d’EURL et SARL qui relèvent de la SSI (ex-RSI), il n’y a pas d’avance à faire, de forfait minimum ni de régularisation.
Les impôts de la SASU
L’Impôt sur les Sociétés (IS)
Le régime fiscal normal de la SASU est celui de l’Impôt sur les sociétés (IS). Son assiette d’impôt est calculée en fonction du résultat de son activité (Chiffre d’Affaires moins les charges déductibles).
Pour l’année 2019 le taux de l’IS est fixé à :
- 15 % pour les résultats de 0 à 38 120 euros
- 28 % pour les résultats entre 38 120 et 500 000 euros
- 31 % pour les résultats de plus de 500 000 euros annuels
Dès le 01/01/2020, il sera de :
- 15 % pour les résultats entre 0 et 38 120 euros
- 28 % pour les résultats de plus de 38 120 euros annuels
Dès le 01/01/2021, il sera de :
- 15 % pour les résultats entre 0 et 38 210 euros
- 28 % pour les résultats de plus 38 120 euros annuels
Dès le 01/01/2022, il sera de :
- 15 % pour les résultats entre 0 et 38 120 euros
- 25 % pour les résultats de plus de 38 120 euros annuels
A quel moment payer l’impôt sur les sociétés
À la fin de chaque exercice social, lorsque les comptes sont clôturés et déposés, le résultat imposable est calculé. L’année N, la SASU s’acquitte d’un impôt calculé en fonction de l’année N-1. Cet impôt est régularisé en année N+1 quand le résultat de N est calculé et déposé.
L’IS de la SASU est acquitté par échéances fixes en plusieurs acomptes : le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. La régularisation de l’IS (solde), si elle doit avoir lieu, intervient le 15 mai de N+1, c’est-à-dire l’année suivante. Si la date de clôture des comptes n’est pas fixée au 31 décembre, la régularisation a lieu au maximum le quinzième jour du quatrième mois après la date de clôture indiquée dans les statuts.
La possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR)
Dans certains cas, la SASU peut prétendre à l’IR (Impôt sur le Revenu) pour une durée maximale de cinq ans. Passé ce délai, la SASU est soumise de plein droit à l’IS. Il faut que le président soit aussi l’actionnaire unique de la société. Lorsque la SASU est à l’IR, les bénéfices ne sont pas imposés. Le dirigeant déclare la totalité du résultat de la SASU dans sa déclaration personnelle d’IR et non pas seulement sa rémunération. L’IR est déclaré soit dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) lorsque cela correspond à l’activité de sa SASU, soit dans celle des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si c’est le cas de son activité.
Les autres impôts & taxes liées à la société
Outre les impôts et charges, la SASU doit s’acquitter de :
- la TVA (hors franchise de TVA possible sous certaines conditions)
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si son CA annuel dépasse 152 000 euros HT
- la Cotisation Foncière des Entreprises
- la taxe d’apprentissage et de formation professionnelle en cas d’embauche de salariés
- la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) si l’exercice de la SASU requiert des véhicules de catégorie N1 ou de tourisme
- et enfin la taxe d’effort de construction si l’effectif salarial est supérieur à 19.
Les charges d’exploitation de la SASU
Les charges d’exploitation désignent tous les frais faits par la SASU pour son fonctionnement interne : consommables, achat de matériel, salariés, assurances professionnelles, investissements, etc. Toutes ces charges sont indispensables à l’activité de la SASU et entrent dans son modèle économique.
N’oubliez pas les frais de création de SASU
Certains frais liés à la création de la SASU doivent intégrer le modèle économique :
- le recours au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour la constitution du dossier de création de SASU et son immatriculation au RCS ;
- la publication de l’annonce de création dans un journal d’annonces légales
- les conseils juridiques pour l’immatriculation et le statut juridique appropriés de la SASU
- la rédaction des statuts juridiques de SASU
- le recours à un expert-comptable ou spécialiste des entreprises pour choisir le régime fiscal le plus approprié selon les modèles prévisionnels d’activité
- les formalités annexes comme l’achat d’une licence pour un débit de boisson par exemple, le dépôt d’une marque ou d’un brevet, etc.
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La création de SASU requiert des investissements financiers au démarrage de l’activité auxquels s’ajoutent les frais professionnels et les charges fixes liées au fonctionnement de l’entreprise ainsi que les cotisations sociales et les impôts calculés sur les comptes sociaux et les rémunérations des salariés ou assimilés.
C’est pourquoi des estimations et prévisions financières sérieuses doivent être faites afin de calculer au mieux ces dépenses impondérables et le CA annuel que la SASU doit réaliser afin d’avoir un modèle économique rentable et pérenne. Il faut intégrer aussi à ce modèle économique la fiscalité la plus adaptée à la SASU et à son président à des fins d’optimisation fiscale.