La réglementation contraint les entreprises à suivre des règles d’ordre comptables, juridiques et fiscales.
La clôture de l’exercice social
L’exploitation d’une entreprise se fait sur la base d’exercices de 12 mois. Une fois par an, le président doit arrêter les comptes et faire les documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi qu’un rapport de gestion. Ces documents sont destinés à l’associé unique de la SASU pour lui permettre de suivre la gestion de la société. Une fois les documents étudiés, il doit les approuver ou les rejeter.
En cas de résultat positif, l’associé décidera de son affectation. Les éventuels dividendes devront lui être versés dans un délai maximum de 9 mois après la date de clôture.
Le dépôt des comptes
Le président de la SASU a en charge le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce après qu’il ait été validé. Le non dépôt des comptes peut être sanctionné par un rappel puis par une amende et une assignation du tribunal. Le président peut sous certaines conditions demander à ce que les comptes ne soient pas publiés.
La modification des statuts
Il est toujours possible de modifier le fonctionnement et l’organisation de la société (augmentation de capital social, transformation de l’objet social, entrée d’un nouvel associé, déménagement, changement des règles de nomination du président, …). Ces démarches nécessitent :
- Une modification statutaire
- La constitution d’un dossier de demande de modification destiné au greffe du tribunal de commerce.
- La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Le passage de SASU en SAS
Un associé de SASU possède la totalité des actions de la société, il peut décider de transformer sa SASU en SAS en :
- Cédant une partie de ses actions (vente, succession, …)
- Créant de nouvelles actions destinées à un partenaire financier qui viendra augmenter le capital de la société.
Si la transformation de SASU en SAS nécessite la mise à jour, voire la refonte des statuts, elle n’impose pas de changer de forme juridique puisqu’il ne s’agit pas d’une transformation juridique.
La transformation de la SASU en une autre forme juridique
Lorsque la situation l’impose, il est aussi possible de transformer la SASU en une autre forme juridique (EURL, SARL, …). La démarche juridique est alors conséquente et parfois couteuse, elle nécessite le conseil et l’accompagnement de spécialistes.
La dissolution de la société
L’associé unique peut être amené à devoir dissoudre sa SASU. Plusieurs éléments peuvent l’y conduire :
- Le fait d’avoir atteint l’objet social,
- Le dépôt de bilan,
- Une cessation d’activité anticipée par décision de l’associé,
- L’arrivée de la société au terme prévu dans les statuts sans que l’associé ne choisisse de repousser la date de fin de son activité.
La SASU devra alors successivement être dissoute puis liquidée. Une fois ces deux étapes réalisées, l’associé enverra une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce qui mettra fin à la société.