Lorsque la SASU clôture son exercice annuel, elle dégage des bénéfices dont il faut s’assurer de l’affectation.
Ils peuvent par exemple être réinvestis dans la société pour des achats en vue de son développement économique.Ils peuvent aussi être distribués à l’associé unique sous forme de dividendes. C’est à l’actionnaire que revient ce choix. Il convient donc d’être au fait de la législation régissant les dividendes en termes de fiscalité, de droit et de coût.
Un calcul au plus près du coût des dividendes permet de choisir entre rémunération mensuelle du président de SASU ou versement annuel de dividendes au profit de l’équilibre des comptes de la société.
La comptabilité de la SASU : trésorerie et bénéfices
La trésorerie est l’argent dont dispose la SASU sur son compte en banque professionnel, immédiatement mobilisable. C’est la trésorerie qui permet d’effectuer les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et au versement des rémunérations des salariés éventuels et du dirigeant. Avoir un solde positif, être créditeur, ne signifie pas pour autant que la société réalise des bénéfices.
En effet, il faut bien distinguer la trésorerie des bénéfices. Les bénéfices et les pertes de la SASU sont constatés à la fin de chaque exercice annuel, ce qu’on appelle la clôture des comptes. Pour reconnaître le caractère bénéficiaire des comptes d’une société, il faut que la somme d’argent encaissée soit supérieure à celle de l’argent dépensé, à condition que le solde de l’exercice précédent soit positif ou à l’équilibre.
C’est la constatation des bénéfices de la SASU à la clôture des comptes et l’établissement du bilan comptable qui autorise le versement de dividendes aux actionnaires.
Les dividendes de la SASU
Les modalités d’affectation des dividendes de la SASU sont stipulées dans les statuts de l’entreprise ainsi que réglées par la législation et doivent être respectées.
Les bénéfices doivent prioritairement être affectés à l’épurement des pertes de l’entreprise lors des exercices précédents, s’il y en a eu. Cette part de bénéfice n’est donc pas distribuable.
Une part des bénéfices doit être réservée à la constitution du capital social de la SASU. L’article L232-10 du Code du Commerce stipule que les bénéfices de la société servent à constituer une réserve de fonds égale à 10 % du capital social. Cette réserve légale est obligatoire et, jusqu’à ce qu’elle soit constituée, l’actionnaire unique de la SASU est obligé de verser 5% des bénéfices à cette réserve.
Le pourcentage de 5% est un minimum, il revient au dirigeant d’inscrire dans les statuts de la SASU un pourcentage au moins égal à ce chiffre de réserve fondée sur les dividendes.
Par exemple, si le capital social fixe de la SASU est de 5 000 euros, l’associé unique doit verser obligatoirement 250 euros issus des bénéfices à la réserve légale. Cette part des bénéfices ne peut donc pas être distribuée ni considérée comme dividende.
L’actionnaire unique peut aussi décider de laisser les bénéfices sur le compte de sa société et reporter leur distribution sous forme de dividendes à la clôture du prochain exercice annuel.
Enfin, les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes si les conditions mentionnées précédemment sont remplies et si le capital social de la SASU a été entièrement libéré.
Distribution des dividendes de la SASU
La distribution des dividendes intervient au terme de plusieurs étapes. Tout d’abord, les comptes de la société doivent être établis par le président de SASU ou par l’expert-comptable mandaté à cette fin. Les comptes doivent être clôturés impérativement à la date de la fin de l’exercice annuel telle que mentionnée dans les statuts de la SASU, le plus généralement le 31 décembre.
Une Assemblée Générale (AG) doit se tenir afin d’approuver les comptes qui lui sont présentés et procéder à d’éventuelles modifications des statuts de l’entreprise. C’est lors de cette AG que l’affectation des bénéfices et le versement d’éventuelles dividendes sont actés. Il faut alors rédiger un procès verbal de l’AG de la SASU. Enfin les dividendes sont distribuées selon les modalités mentionnées dans le p.v.
Le versement des dividendes doit obligatoirement intervenir dans une échéance de moins de neuf mois après la clôture des comptes sociaux (article L232-13 Code du Commerce).
Rémunérer le président de SASU sous forme de dividendes, quels avantages ?
Afin d’alléger les cotisations sociales qui pèsent lourdement sur la rémunération mensuelle du président de SASU, il peut être préférable de rétribuer le dirigeant sous forme de dividendes versées annuellement. En effet, le montant des cotisations sociales représente jusqu’à 82 % du montant de la rémunération nette du président. Ce dernier étant assimilé à un salarié par l’URSSAF, sa rémunération ouvre droit au versement de cotisations salariales et patronales.
Ainsi, pour une rémunération de l’ordre de 1000 euros mensuels, la SASU débourse au total 1820 euros (dont 820 euros de cotisations). C’est une lourde charge pour l’entreprise même si en contrepartie le dirigeant bénéficie d’une protection sociale complète.
Le choix d’une rémunération par le biais des dividendes apparaît donc comme une alternative intéressante, qu’elle remplace en partie ou complètement la rémunération mensuelle. Le point sur le coût et la fiscalité des dividendes.
Le coût des dividendes
Les dividendes sont soumises à une fiscalité spécifique qui repose sur les sociétés. En plus de l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’échelonne entre 15 % et 33,3% des bénéfices dont doit s’acquitter la SASU, des prélèvements sociaux sont appliqués au versement des dividendes à hauteur de 17,2 % (en date de janvier 2018).
Les dividendes sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) dont s’acquitte personnellement l’actionnaire unique.
Depuis le 1er janvier 2018, un taux unique de 30 % est appliqué comme prélèvement forfaitaire aux dividendes. Ces 30 % se composent comme suit :
- 17,2% de prélèvements sociaux obligatoires ;
- 12,8% d’acompte de l’IR.
Dans certains cas, l’actionnaire est exonéré de l’acompte de 12,8% notamment si ses revenus sont faibles. Par ailleurs, il peut aussi choisir un barème progressif d’imposition.
Il faut souligner que, faute de se soumettre au prélèvement forfaitaire, les dividendes sont soumises à l’IR avec un abattement fiscal de 40 % des sommes brutes perçues et de 6,80 % supplémentaires au titre de la CSG.
Dans tous les cas, demander l’avais d’un spécialiste, fiscaliste ou expert-comptable, permet d’évaluer grâce à des simulations, quel type de rémunération est la plus adéquate à la situation de la SASU et à celle de son président. De même pour la fiscalité choisie personnellement par l’actionnaire, qu’il s’agisse de barème progressif ou de prélèvement forfaitaire unique en fonction du montant des dividendes et de la composition de son foyer.
Avantages et inconvénients des dividendes pour l’actionnaire de SASU
Au plan de la fiscalité, le versement de dividendes à l’actionnaire est bien plus avantageux pour la SASU qu’une rémunération mensuelle (82% de prélèvements contre 30%). Cependant, cet avantage fiscal doit être relativisé au regard d’autres facteurs tout aussi importants pour le président de SASU.
La rémunération du président assimilé salarié ouvre droit à une déduction fiscale ainsi qu’à un abattement de l’IS. En contrepartie de ce taux de prélèvement important, il faut souligner que l’assimilé salarié bénéficie d’une couverture sociale complète (maladie, accident, maternité, vieillesse, etc.).
Comme inconvénients majeurs au versement de dividendes plutôt qu’à celle de la rémunération mensuelle, il faut noter que la première année d’exercice de la SASU, le président n’aura donc aucun revenu jusqu’à la clôture des comptes de la société. Il n’a pas non plus de protection sociale et doit s’assurer par le biais d’organismes privés moyennant finances. Si les dividendes permettent de s’épargner certaines formalités comptables comme l’édition de fiches de paie, il est à noter que la tenue d’AG et la rédaction des p.v. sont des conditions obligatoires pour verser les dividendes à l’actionnaire.
En considérant les avantages et les inconvénients de chaque type de rémunération selon la situation personnelle du président de SASU ainsi que les finances de la société, il est parfois préférable de coupler une rémunération mensuelle relativement faible avec un versement de dividendes plus élevé en compensation. Dans tous les cas, le recours à un spécialiste de la question s’avère indispensable afin d’opter pour les meilleures solutions visant à la pérennité de l’entreprise.