Comment créer votre SASU ?

La phase juridique de la création d’entreprise intervient une fois que l’entrepreneur a :

Défini son projet,
Réalisé son étude de marché, et établi sa stratégie commerciale,
Identifié son business model et fait son business plan,
Trouvé le financement du projet.

Voici les étapes à suivre pour constituer et déposer votre dossier de création de SASU.

1 – Libérer du capital social pour créer votre SASU

Le dépôt des apports en numéraire

Le dépôt du capital constitue souvent la première étape concrète de la création d’entreprise. Pour créer une SASU, l’entrepreneur doit libérer au minimum 50% du capital en numéraire dès la constitution.

Il doit pour cela ouvrir un compte bloqué au nom de la société dans une banque, chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations ou dans une entreprise d’investissement (l’article L. 542-1 du code monétaire et financier).

Même si la SASU ne comprend qu’un associé unique, l’entrepreneur doit insérer dans le dossier de constitution la liste de souscripteur comportant son nom, son prénom, son domicile et le montant qu’il a versé au capital.

En contrepartie de son apport en numéraire, l’associé reçoit une attestation de dépôt des fonds de la part de l’établissement qui doit être jointe au dossier de constitution. Les fonds ne pourront être débloqués et versés sur le compte de la SASU que sur présentation de l’extrait Kbis de la société.

Remarque :

Certaines banques utilisent la libération du capital pour vous imposer des documents complémentaires (statuts signés, prévisionnel, …). C’est une démarche abusive destinées à vous vendre un maximum de services.

Le dépôt des apports en nature

L’apport en nature nécessite une évaluation et un enregistrement des apports. Pour cela le fondateur devra :

Valoriser chaque bien apporté (certains biens peuvent être exemptés sous conditions)
Nommer un commissaire aux apports dont la mission sera d’évaluer les biens de manière impartiale et de faire un rapport qui sera mis dans les annexes des statuts.
Présenter les apports et leurs caractéristiques dans les statuts juridiques ou dans un traité d’apports qui sera annexé aux statuts. Il faudra notamment indiquer :

L’identité de l’associé qui apporte le bien,
La nature, la valeur et les caractéristiques du bien,
Le nombre d’actions accordées pour l’apport du bien,
La description du lien permettant de retrouver l’apport dans le rapport du commissaire aux apports.

Le transfert de propriété de l’associé vers la SASU n’est effectif qu’une fois la société immatriculée.

2 – Créer une SASU : la rédaction des statuts

L’article L 210-2 du code du commerce oblige les sociétés commerciales à rédiger des statuts dans lesquels le fondateur devra s’attacher à mentionner :

la forme juridique de la société (Société par actions simplifiée),
le montant du capital social,
l’objet social,
la dénomination sociale,
la domiciliation (adresse de son siège social),
la durée vie.

De nombreux entrepreneurs confient la rédaction des statuts à un professionnel (avocat, expert-comptable, site de création en ligne, …) afin de s’affranchir de cette tache technique, contraignante et qui peut être lourde de conséquences. En outre, cela leur permet de se concentrer sur leur valeur ajoutée.

La signature des statuts constitutifs ne pourra être faite qu’après les avoir complétés avec les informations liées à la constitution de la SASU (montant du capital, domiciliation, date de clôture, …).

3 – Publier l’avis de constitution de la SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Pour ouvrir une société, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis constitutif est obligatoire, il permet d’informer l’ensemble des acteurs économiques de l’ouverture d’une nouvelle société.

Le contenu et le prix de l’annonce sont réglementés. Pour éviter de payer trop cher, il est préférable de passer par un site de publication d’annonces légales en ligne. Les outils mis à disposition des créateurs permettent de créer l’annonce légale et de la publier sans payer trop cher.

4 – Remplir le M0, demande d’immatriculation de votre SASU

Le dossier de constitution se compose d’un formulaire de création appelé M0 et des documents à joindre au dossier.

Le formulaire M0 est le formulaire officiel de demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale. Le M0 à utiliser pour créer une SASU est le cerfa 13959*05.

Si vous créez votre SASU en déposant un dossier physique dans votre CFE, il faudra remplir le M0 en 3 exemplaires,
Si vous créez votre SASU en déposant un dossier en ligne sur le site de votre CFE (ou sur infogreffe.com), il faudra remplir le M0 et le numériser
Si vous créez votre SASU en passant par un prestataire (expert-comptable, avocat, site de création en ligne), ce dernier se chargera de cette formalité.

Si le M0 n’est pas un document extrêmement compliqué à remplir, il nécessite un minimum de connaissances ainsi que de trancher certaines questions comme les options fiscales par exemple. Si vous n’êtes pas familiarisé avec la création d’entreprise, nous vous conseillons de vous faire assister pour cette phase. Une erreur même minime pouvant mener à des déboires administratifs contraignants.

Il vous faudra aussi remplir et déposer la fiche de déclaration du bénéficiaire effectif de la société qui est obligatoirement une personne physique.

Lorsque l’associé unique de la SASU est une personne physique, il est de fait le bénéficiaire effectif. Lorsque c’est une personne morale, il faut rechercher, identifier le ou les bénéficiaires parmi les associés de l’entreprise actionnaire.

5 – La composition du dossier de création d’une SASU.

Le dossier de constitution d’une SASU se compose :

Des documents directement liés à la création de la SASU :
- Un exemplaire original des statuts datés et signés ;
- Le formulaire M0 rempli, daté et signé ;
- L’attestation de dépôt des fonds de l’établissement bancaire ;
- Le PV de nomination du président et éventuellement des autres mandataires sociaux (sauf lorsqu’ils sont nommés statutairement) ;
- Une copie du document prouvant la possibilité de domicilier la SASU à l’adresse indiquée (acte d’achat, titre de propriété, contrat de domiciliation, bail commercial, …) ;
- La demande d’insertion de l’avis de constitution dans un Journal d’annonces légales ;
- Pour le ou les bénéficiaires effectifs : le document correspondant au bénéficiaire effectif et à ses moyens de contrôle sur la SASU ;
- Dans le cas d’une activité déclarée et réglementée : l’’autorisation de l’autorité de tutelle, le diplôme ou le titre nécessaire ;
- Le règlement des frais de greffe.
- La demande d’ACCRE peut être jointe au dossier de création si vous pouvez et souhaitez en bénéficier.
Des documents concernant les dirigeants :
- Pour les présidents personnes physiques :
  - Une copie de la pièce d’identité,
  - Une attestation de filiation (sauf si elle est présente sur la pièce d’identité fournie)
  - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales :
  - Un extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout autre document officiel permettant de prouver l’existence de la société et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  - Si le dirigeant de la personne morale n’est pas mentionné sur l’extrait Kbis, le dirigeant de la personne morale associé unique devra joindre les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique.
- En cas d’opérations spécifiques :
  - Eventuellement, la copie du rapport du commissaire aux apports ;
  - En cas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création :
    - La copie de la lettre d’acceptation de mandat du commissaire aux comptes
    - La preuve de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si elle n’est pas publiée ;
  - La procuration de pouvoir signée par le président lorsqu’il n’est pas en mesure de faire lui-même tout ou partie des formalités de création.
  - Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise lorsque le président a pu l’obtenir.
  - Si la création de la SASU passe par un achat d’un fonds de commerce :
    - Une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts
    - Une copie de l’attestation, la preuve ou l’annonce légale publiant la vente ;
  - Si la création de la SASU passe par un apport d’un fonds de commerce :
    - Une copie de l’acte d’apport enregistré aux impôts,
    - Une copie de l’attestation, la preuve ou la publication légale de l’apport ;
  - Si la création de la SASU comprend la location gérance d’un fonds de commerce :
    - Une copie du contrat de location gérance
    - Une copie de l’attestation, la preuve ou la publication légale de la prise en location gérance ;
  - Si la création de la SASU comprend la gérance mandat d’un fonds de commerce :
    - Une copie du contrat de gérance mandat
    - Une copie de l’attestation, la preuve ou la publication de la prise en gérance mandat.

6 – Le dépôt du dossier constitutif de la SASU au registre du commerce et des sociétés

Lorsque le dossier constitutif est terminé, vous pouvez le déposer :

de manière physique en vous rendant dans le Centre de Formalités des Entreprises (ou CFE) auquel votre entreprise sera affectée
ou de manière numérique sur le site du CFE.

L’affectation d’une société à un CFE (CCI, chambre de commerce, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, …) se fait en fonction de sa forme juridique et de la nature de son activité.

Le CFE est l’interlocuteur des entrepreneurs. Il permet de simplifier les démarches liées à la création d’entreprise en réceptionnant le dossier constitutif de votre SASU et en communiquant les différentes informations aux organismes administratifs concernés par l’ouverture de votre société :

L’INSEE pour le code APE
L’administration fiscale
Le greffe du tribunal de commerce pour votre inscription au RCS, la réalisation et l’envoi du Kbis,
…

Il est possible de faire l’ensemble des démarches de création sur le site de votre CFE de manière dématérialisée.

Par ailleurs, le CFE reste, après l’ouverture de votre SASU, un interlocuteur important pour les démarches liées à l’exploitation, le développement ou la cessation de l’activité de votre SASU.

Le dépôt du dossier de création peut être réalisé par vous-même ou par une personne mandatée pour créer la société (personne de confiance, expert-comptable ou site de création en ligne par exemple).

L’immatriculation de la société n’est possible que si le dossier est complet.

7 – La réception du Kbis et le démarrage de la société

L’immatriculation de votre SASU prend généralement une quinzaine de jours, elle se traduit par la réception, par courrier, de l’extrait Kbis à l’adresse de domiciliation de la SASU.

L’extrait KBis comprend un ensemble d’éléments administratifs qui vous seront utiles (code APE, numéro de Siret, Numéro d’immatriculation au RCS, …). Il vous permet aussi de débloquer le compte sur lequel a été déposé le capital de la société. C’est une sorte de carte d’identité sur laquelle peuvent figurer certaines informations comme la mise en redressement judiciaire. De nombreux partenaires demandent de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois avant de contractualiser avec votre entreprise afin de s’assurer de son existence et de sa situation.

D’autres documents administratifs et fiscaux (régime fiscal retenu, numéro de TVA intracommunautaire, …) seront envoyés dans les jours suivants à l’adresse de domiciliation.

Une fois ces documents reçus la société peut émettre des factures et exercer sans retenue son activité commerciale.

Attention :

De nombreuses entreprises récupèrent les coordonnées de votre SASU via les journaux d’annonces légales et tentent de vous escroquer de plusieurs centaines d’euros chacune (entre 250 et 500) en vous envoyant de faux courriers officiels ressemblant à des injonctions de payer une taxe.

Ces courriers, émis par des sociétés dont le nom se rapproche d’organismes administratifs sont très bien faits et il est parfois difficile de ne pas se faire piéger.

Comment les reconnaître ? Plusieurs éléments peuvent vous mettre la puce à l’oreille :

Les courriers sont envoyés généralement dans les semaines qui suivent la création de votre SASU ou à des dates anniversaires.
Tous les versements faits auprès des organismes administratifs se font via internet (pas de chèque) et sur un compte français
L’étude de leur site ou une recherche de leur nom sur un moteur de recherche permet souvent de les démasquer
Aucun organisme administratif n’a de conditions commerciales (CGV, CGA, contrat commercial, …).. S’il y en pas au dos du courrier (même peu visible) c’est une escroquerie.
Les articles de loi liés à une obligation de paiement doivent être mentionnés.
Les courriers de l’Urssaf et de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) mentionnent systématiquement votre numéro de sécurité sociale
L’administration ne demande JAMAIS d’indiquer vos coordonnées bancaires en ligne ni vos documents d’identité ou de domicile.
Soyez attentifs les escrocs utilisent des termes et des logos proches de ceux utilisés par l’administration exemple ; cera N°— pour Cerfa N°—
Un expert-comptable peut vous aider à valider ce qu’il faut payer ou pas.

Voici quelques noms des sociétés qui proposent ces arnaques :

CNE – Centre National Entreprises
CIRNES – Caisse Intracommunautaire de Régularisation des Nouvelles Entreprises et des Sociétés
Enregistrement Intracommunautaire
France Annuaire
Infograph Europe
Inforegistre
Info Service Siren
InfoSiren
Infos-siren
IPT Registre
Journal Légal
Kbis Entreprises
Kbis Infos
Les Affiches Légales
ORCIS – Office de régulation du commerce intracommunautaire et des sociétés
Registre APE (Annuaire Professionnel des Entreprises)
Registre Commerces
Registre des créations
Registre Des Professionnels
Registre des Sociétés
Répertoire du commerce et des entreprises
Registre des Sociétés et des Indépendants
Registre Insee
Registre Internet Français
Registre National des Indépendants
Registre Numérique du Commerce et des Entreprises
Registre Officiel
Registre Siren
Registre Siret
Répertoire des Entreprises et des Sociétés
Répertoire National des Entreprises
Services Entreprises Intracommunautaire
Télédéclaration service